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Intervention de François Baroin
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 57 septies
François Baroin, ministre :
Nous sommes favorables à cette position de bon sens. Je m’engage devant la Haute Assemblée à ce que les informations sur les investissements défiscalisés en outre-mer soient désormais systématiquement transmises aux représentants des départements et des collectivités d’outre-mer.
Toutefois, souhaitant conserver le II de cet article, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter un amendement en ce sens.
En effet, aux termes des articles 73 et 74 de la Constitution, les départements et les collectivités d’outre-mer possèdent des prérogatives dérogatoires au droit commun qui nécessitent de prévoir des applications normées sur le plan législatif.
