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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 57 septies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :M. le ministre est favorable sur le fond – c’est tout de même l’essentiel –, mais, contrairement à ce que je pensais, il a besoin d’un support législatif pour imposer cette transmission d’informations aux collectivités d’outre-mer, car celles-ci jouissent d’un statut d’autonomie et de la liberté d’aménager leur fiscalité, au moins dans une certaine mesure.
Il convient donc que je retire mon amendement pour que le ministre puisse présenter le sien. J’accepte bien volontiers de le faire.
