Intervention de Philippe Marini

Le présent article encadre l’exercice de l’activité des professionnels de la défiscalisation. Il était temps ! L’enregistrement et la mise sous conditions de l’exercice de cette profession vont dans le sens d’un meilleur contrôle de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer et de son coût pour les finances publiques.

Toutefois, la loi prévoit déjà, pour les conseillers en investissements financiers, une procédure d’enregistrement et des obligations à respecter pour pouvoir exercer cette profession. En outre, la majorité des cabinets exerçant des activités de conseil en défiscalisation sont en réalité des cabinets de conseil en divers investissements financiers qui, à ce titre, sont déjà soumis aux obligations que je viens de rappeler.

Il paraît donc plus opérationnel de prévoir que les entreprises exerçant une activité de conseil en défiscalisation outre-mer, qui ne seraient pas déjà soumises au statut de conseiller en investissements financiers, devront se conformer aux obligations déjà prévues pour ceux-ci et s’inscrire, comme eux, au registre unique géré par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, l’ORIAS, mis en place par la récente loi de régulation bancaire et financière.

Ainsi les cabinets de conseil en défiscalisation seront-ils soumis – et c’est une innovation importante ! – à la supervision de l’Autorité des marchés financiers, qui dispose d’un pouvoir de contrôle sur le registre de l’ORIAS.

Tel est l’objet du présent amendement, qui maintient par ailleurs les sanctions prévues par l’article 57 octies en cas de non-respect des obligations qu’il prévoit, ainsi que les règles relatives à la mise en concurrence des cabinets de conseil en défiscalisation pour les entreprises publiques faisant usage de ces dispositifs. Il arrive en effet que l’État se défiscalise par l’intermédiaire d’entreprises publiques. Cet État schizophrène, nous le rencontrons souvent au détour de notre loi de finances, monsieur le ministre !