Intervention de Bernard Vera

Cet amendement revient sur une des questions essentielles quant à l’évolution à venir de notre fiscalité : celle de la dépense fiscale.

Il s’agit ici, si j’ose m’exprimer ainsi, de réduire la réduction d’impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile, en diminuant de manière relativement importante le plafond des dépenses éligibles.

La dépense fiscale associée aux emplois à domicile constitue l’une des réductions d’impôt les plus consommatrices, avec un coût de 1, 75 milliard d’euros. Le nombre de déclarant étant légèrement supérieur à 1, 4 million la dépense fiscale moyenne se situe à environ 1 200 euros par foyer fiscal et par an. Cela signifie que la plupart des familles faisant usage de la réduction d’impôt déclarent un montant de dépenses largement éloigné du plafond fixé par l’article 199 sexdecies.

Les services rendus, en vertu de ces articles sont, entre autres, des services de gardiennage de résidence principale ou secondaire, des services d’entretien de parc paysager privé ou encore d’homme à tout faire. Autrement dit, la réduction d’impôt, vu le niveau où elle se situe aujourd'hui, permet plus à des contribuables particulièrement aisés de faire « passer » des dépenses liées à leur mode de vie confortable qu’à des ménages moins bien lotis de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne.