Intervention de Bernard Vera

Cet amendement tend à remettre en question une partie du paquet fiscal de la loi TEPA.

Lors de l’examen de la loi du 21 août 2007, la défiscalisation compétitive avait pour finalité la relance économique. À l’époque, la communication élyséenne avait mis en exergue la mesure relative aux heures supplémentaires, disposition antiéconomique par excellence, au motif qu’elle validait des organisations déficientes des circuits de production. Elle a accordé nettement moins de publicité aux autres mesures de ce texte.

Les articles 8 et 10 de la loi TEPA visent les droits de mutation, par succession ou donation. Pour ce qui concerne les droits de donation, la situation est simple : il existe une moyenne nationale, d’un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, qui, dans les faits, n’est dépassée que dans la seule région d’Île-de-France.

Le dispositif inclus dans la loi TEPA s’est donc révélé être une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine. En défiscalisant, à hauteur de 150 000 euros, les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

D’une part, l’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine atteint des proportions qui laissent tout de même plus que rêveur quant à la justice fiscale. La franchise de 150 000 euros par donataire offre la possibilité aux personnes ayant du bien et cinq enfants majeurs, par exemple, de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF !

D’autre part, cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient, en fait, une incitation à l’optimisation fiscale.

Les articles 8 à 10 de la loi TEPA que nous vous proposons d’abroger ont donc conduit à des abus et sont de portée économique moindre. Or la loi fiscale n’a pas, par nature, à faciliter l’optimisation.