Intervention de Nicole Bricq

Nous avions déposé un amendement de même nature lors de l’examen des articles de la première partie, mais il nous avait été conseillé de le présenter de nouveau au moment de l’examen des articles de la deuxième partie.

Cet amendement de principe vise à la définition et à l’évaluation des dépenses fiscales.

Aux termes du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires du mois d’octobre dernier, 107 dépenses fiscales applicables aux entreprises ont été créées entre 2002 et 2010, soit près de 12 par an, avec une accélération cours des dernières années.

Par ailleurs, certaines dépenses fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés sont déclassées. Ainsi, le coût du régime « société mère-société fille » est passé de 14, 5 milliards d’euros à 25 milliards d’euros entre 2005 et 2006. Celui du régime d’intégration fiscale a été porté de 2, 2 milliards d’euros à 15, 5 milliards d’euros. Et la liste est longue…

L’augmentation constante du coût des dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises au cours des cinq dernières années témoigne du caractère non maîtrisé de ces mesures. Elle contraste fortement avec les efforts croissants de maîtrise des dépenses budgétaires parallèlement affichés.

Certaines dépenses fiscales sont déclassées de manière parfaitement arbitraire. Et cette nuit même, le rapporteur général, sur l’initiative de son collègue M. Dassault, entendait proposer – car j’ai pu constater qu’il avait retiré l’amendement – d’appliquer le coup de rabot de 10 % à la prime pour l’emploi. J’en conclus qu’il considère la prime pour l’emploi comme une niche fiscale ! Il n’y a donc vraiment aucune rationalité en la matière.