Intervention de Philippe Marini

Par ailleurs, il est vrai, monsieur le ministre, que l’annexe Voies et moyens recense les dépenses fiscales, c’est-à-dire les moindres recettes du point de vue du budget de l’État. Pour leur part, les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale recensent symétriquement les moindres recettes liées aux exonérations de cotisations sociales. Mais où figurent les indications du même ordre relatives aux dépenses fiscales au titre des impôts affectés à la sécurité sociale ? Nulle part ! L’information sur les niches de la première et de la deuxième catégorie est bien disponible, mais les niches de la troisième catégorie semblent être tombées dans un trou obscur !

Madame Bricq, j’ai une conviction : il appartient aux commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale d’établir la liste des dépenses fiscales, et j’espère que vous prendrez part à ces travaux. Seul le Parlement est véritablement compétent et légitime en la matière, même si les moyens dont il dispose sont loin d’être équivalents aux bataillons d’excellents collaborateurs qui vous entourent, monsieur le ministre, ainsi que votre collègue chargée de l’économie. Il est indispensable de nous doter d’une méthodologie, qui fait encore défaut en ce domaine.

Je prendrai un exemple à l’appui de ma démonstration. Dans le présent projet de loi de finances, l’avantage dont bénéficient les contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » est diminué de moitié. Cet avantage, qui était chiffré à près de 2 milliards d’euros, figurait dans le recensement des dépenses fiscales. À partir du jour où il est réduit de moitié, mais affecté à la sécurité sociale, le milliard d’euros qui reste n’apparaît plus nulle part, ce qui, naturellement, n’est pas satisfaisant.

Ma chère collègue, je pense que la prise de conscience que vous avez voulu créer est parfaitement opportune. Cependant, j’estime nécessaire que vous retiriez l’amendement n° II-487.

Je fais appel à votre bonne volonté pour que nous participions ensemble, sous l’autorité du président de la commission des finances, Jean Arthuis, à un exercice méthodologique indispensable, de telle sorte que nous disposions de données qui, d’année en année, nous permettent de nous référer à un cadre stable.