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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 58, amendement 116
Catherine Tasca, présidente :Voici le résultat du scrutin n° 124 :
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° II-116 rectifié bis, présenté par Mme Keller et MM. Faure et Le Grand, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après la référence :
199 undecies C
insérer la référence :
200 quater
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-324 est présenté par M. Virapoullé.
L'amendement n° II-488 est présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Antoinette, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-500 est présenté par Mme Payet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 1
Après la référence :
199 undecies C
insérer les mots :
, au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° II-324.
