Séance en hémicycle du 5 décembre 2010 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.
La séance est reprise.
Nous poursuivons, dans la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, l’examen de l’article 58.
L'amendement n° II-489, présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher, Antoinette, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après la référence :
199 sexdecies,
insérer la référence :
199 undecies A,
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
Cet amendement a pour objet de garantir l’application de la LODEOM, adoptée en 2009.
La défiscalisation des investissements outre-mer a déjà fait l’objet de trois réformes en deux ans, alors même que les investisseurs ont besoin de stabilité juridique.
En outre, l’article 58 est en totale contradiction avec la LODEOM, qui, pour faciliter un développement plus endogène des départements d’outre-mer, a créé des zones franches d’activité prévoyant un régime favorable pour les secteurs prioritaires : agro-alimentaire, tourisme, énergies renouvelables, technologies de l’information et de la communication.
Or le coup de rabot de 10 % touchera de plein fouet l’investissement au sein de ces secteurs alors que l’économie qu’il permettra de réaliser ne sera que de l’ordre de 120 millions d'euros, lesquels viendront d’ailleurs s’ajouter aux 320 millions d'euros économisés grâce à la suppression de la défiscalisation des installations photovoltaïques.
Il s’agirait d’exclure du champ du rabot – cet instrument efficace et mécanique – la réduction d’impôt relative au logement non social outre-mer.
Le présent amendement fait partie d’une série d’amendements qui tendent à sortir du champ du rabot sur les niches des réductions d’impôts représentant un montant total de 3 milliards d'euros. Autrement dit, au cas où ces amendements seraient adoptés, le rendement de ce bel et sympathique instrument se trouverait diminué d’environ 300 millions d'euros. Sachant que le rendement estimé des propositions du Gouvernement au titre du rabot est de 430 millions d'euros en 2012, il n’en resterait quasiment plus rien !
Bien entendu, il n’est pas question de suivre les différents auteurs de ces amendements. La commission appellera donc au rejet de la présente initiative et de toutes celles de même nature qui seront présentées par la suite.
Je ne saurais mieux dire que le rapporteur général ! Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-299, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer la référence :
199 undecies B,
II. - Alinéas 7 à 19
Supprimer ces alinéas
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit d’un amendement d’inspiration contraire à celui qui vient d’être présenté.
Je rappelle que, dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer n'est pas raboté de 10 %, mais en fait de 4 % seulement. En effet, les députés ont souhaité que la part de l'avantage fiscal reversée à l'entreprise locale soit exonérée de rabot et que celle de l'investisseur soit, elle, atténuée de 10 %.
Monsieur le ministre, dans son texte initial, le Gouvernement exonérait de rabot la part de l'avantage fiscal revenant à l'entreprise locale, mais atténuait de 25 % la part revenant à l'investisseur.
Il est proposé dans le présent amendement de procéder de la même façon pour chacune des deux parts, c'est-à-dire à hauteur de 10 %, tant dans un souci d'équité que pour des raisons strictement budgétaires.
Sur le plan budgétaire, le coût pour l’État de la défiscalisation outre-mer est effectivement représenté par l’ensemble de la réduction d’impôt, à savoir à la fois la part rétrocédée et la part non rétrocédée.
Pour diminuer de 10 % le coût de ces dépenses fiscales, il faut donc bien raboter de 10 % l’ensemble de cette niche et non la seule part conservée par l’investisseur, comme l’a prévu l’Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur général, votre solution a le mérite de réserver à cette dépense fiscale un traitement identique à celui qui est prévu pour les autres, à savoir de la raboter de 10 %, et non simplement de 4 %, comme le prévoit le texte de l’Assemblée nationale.
C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Dans sa sagesse, l’Assemblée nationale a atténué le coup de rabot non pas sur l’ensemble de la réduction d’impôt, mais sur les investissements productifs, et encore l’a-t-elle fait avec beaucoup de modération.
Lors de la seconde délibération à l’Assemblée nationale, faisant preuve d’un grand discernement, le Gouvernement n’a pas remis en cause ce vote-là des députés. D’autres dispositions ont été écartées, mais celle-ci n’a pas subi le coup de râteau – on passe de l’établi du menuisier à la resserre du jardinier ! – de la seconde délibération.
Compte tenu des efforts que nous avons déjà fournis et que nous sommes encore prêts à fournir dans l’avenir, j’aurais souhaité que le Sénat ne pénalise pas les investissements productifs et laisse ce différentiel de rabot – 10 % d’un côté, 4 % de l’autre – inchangé.
J’espère que l’ensemble de mes collègues, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, voteront cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, je connais la rigueur avec laquelle vous défendez les principes qui permettent d’assurer une saine gestion des finances publiques et que je respecte. Je comprends également votre volonté d’équité, mais celle-ci est, pour le moment, strictement mathématique.
Permettez-moi de faire état de ce qui se passe sur le terrain.
Voilà une semaine, à cette tribune, je me réjouissais des amendements adoptés par l’Assemblée nationale parce que, à mon sens, les députés avaient réussi à faire porter le coup de rabot sur le bon segment de la défiscalisation.
En effet, il y a, d’une part, ceux qui apportent de l’argent, les investisseurs, et, d’autre part, celui qui porte le projet, qui doit le mettre en œuvre et le faire vivre. Or celui-ci prend un risque, quelles que soient les dispositions fiscales, car il n’est pas certain de pouvoir mener son opération à bonne fin.
L’Assemblée nationale avait réussi, par son amendement, à concilier la diminution des effets d’aubaine que nous connaissons, en faisant porter le coup de rabot sur ceux qui, de toute façon, sont certains de sortir gagnants, et la protection de l’entreprise locale qui, elle, me semble-t-il, a besoin d’être accompagnée, du moins si nous voulons que la défiscalisation joue son véritable rôle.
Mes chers collègues, vous connaissez mon point de vue sur la défiscalisation. Toutefois, je parle ici au nom de l’outre-mer en général, et je parle de la vraie défiscalisation. En ce sens, je ne voudrais pas contredire maintenant les propos que j’ai tenus il y a une semaine à la tribune.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, vous le comprendrez, je préfère que le Sénat confirme sur ce point la position de l’Assemblée nationale.
Il y a quelques instants, je rappelais que la LODEOM avait été votée récemment, en 2009, et que, sans avoir encore évalué les effets des dispositifs prévus dans ce texte, on demandait de raboter les crédits d’impôt qu’il prévoyait.
Par ailleurs, chacun le sait, le groupe socialiste a critiqué l’ensemble de la politique de défiscalisation, qui constitue un choix stratégique du Gouvernement. Mais, cette fois-ci, la défiscalisation porte sur des investissements. Or les investisseurs ont besoin de cohérence et de stabilité, en particulier en outre-mer.
C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
L’amendement qui nous est présenté est contestable, car son adoption aurait un certain nombre de conséquences néfastes sur la sécurité des investissements et, bien entendu, sur l’emploi.
Il s’agit d’un bricolage qui consiste à raboter par-ci, par là, sans orientation claire, sans « boussole » – je reprends là une image qui a été utilisée par l’un de nos collègues –, le dispositif de soutien aux investissements outre-mer.
La proposition de M. le rapporteur général ne correspond absolument pas à l’esprit de la LODEOM.
L’Assemblée nationale était parvenue à un équilibre entre la nécessité de raboter légèrement l’avantage fiscal perçu par l’investisseur et celle de protéger l’entreprise locale confrontée aux problèmes que nous connaissons tous. Il conviendrait donc de s’y tenir. Toute autre démarche accroîtrait l’insécurité pour tous ceux qui veulent investir et créer de la richesse et de l’emploi.
C’est pourquoi les membres du groupe du RDSE ne voteront pas cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° II-299.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 124 :
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° II-116 rectifié bis, présenté par Mme Keller et MM. Faure et Le Grand, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après la référence :
199 undecies C
insérer la référence :
200 quater
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-324 est présenté par M. Virapoullé.
L'amendement n° II-488 est présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Antoinette, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-500 est présenté par Mme Payet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 1
Après la référence :
199 undecies C
insérer les mots :
, au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l'amendement n° II-324.
J’espère être, cette fois-ci, plus écouté que je ne l’ai été sur l'amendement précédent. Je pense en effet que nous venons d’envoyer un mauvais signal aux rares investisseurs qui font confiance à l’outre-mer.
Merci, cher collègue !
Le Gouvernement a voulu « sanctuariser » le logement social outre-mer puisqu’il a épargné la défiscalisation qui s’y attache du coup de rabot de 10 % : il a considéré à juste titre que c’était le seul secteur porteur non seulement en termes de cohésion sociale mais aussi sur le plan économique.
Cet amendement vise à compléter cette sanctuarisation en y ajoutant le logement social défiscalisé au titre l'article 199 septvicies du code général des impôts ; il s’agit là d’un dispositif également introduit par la LODEOM. Cette mesure coûtera d’autant moins cher que, pour le moment, hélas, le dispositif en question n’a pas encore été véritablement mis en œuvre.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour présenter l'amendement n° II-488.
Cet amendement vise à exonérer de la diminution de 10 % des réductions et crédits d'impôt retenus du b) du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts l'ensemble du logement locatif social de l'outre-mer, en intégrant le dispositif « Scellier DOM social », introduit par la LODEOM, en raison de son manque d'attractivité par rapport au « Scellier métropole ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° II-500.
Malheureusement, mes chers collègues, je ne peux que me référer à l’avis d’ensemble que j’ai exprimé tout à l’heure.
Toutefois, la commission des finances sera très attentive à la position du Gouvernement sur ce sujet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-324, II-488 et II-500.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.
L'amendement n° II-547, présenté par M. Lefèvre et Mme Bout, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après les mots :
et 200 quater B du même code,
insérer les mots :
et à l'exception des cas de remplacement des mêmes matériels pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses mentionnés au d du 5 de l'article 200 quater du même code.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-300 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s’entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles
II. - Alinéa 4
Après les mots :
plafond commun,
insérer les mots :
autre que celui prévu par l’article 200-0 A,
III. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement, de nature purement technique, a un double objet.
D’une part, il s’agit d’appliquer plus fidèlement l'article 34 de la Constitution, en permettant au décret en Conseil d'État de se limiter effectivement à la « traduction mathématique » des dispositions de l'article 58 du projet de loi de finances pour 2011. En effet, si nous allions au-delà, nous prendrions un risque constitutionnel, car le législateur n’épuiserait pas sa compétence.
D’autre part, afin d'améliorer la lisibilité du texte, le III de cet amendement prévoit que la publication du décret devra intervenir avant le 30 avril 2011, le droit qui doit servir de référence étant celui qui sera applicable au 1er janvier 2011.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° II-490, présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher, Antoinette, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le principe de l'application de la diminution prévue au 1° est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies, réexaminé au 31 décembre 2011.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
Le dispositif Scellier outre-mer n’a pu concrètement être mis en place qu’à compter du début de 2010, la LODEOM ayant été adoptée au mois de mai 2009 et le décret d’application, pris au mois de décembre de cette même année. Il n’est donc en vigueur que depuis quelques mois et n’a pas eu le temps de développer ses effets, alors qu’en métropole le dispositif Scellier s’applique depuis le début de 2009.
Cet amendement a pour objet de maintenir à son niveau actuel l’avantage fiscal outre-mer et de différer d’un an le coup de rabot, afin de permettre au dispositif Scellier outre-mer de monter en puissance et de prendre toute sa place dans la politique de financement du logement.
Dès lors que nous avons voté l’exclusion du dispositif Scellier du rabot, les amendements ayant un tel objet me semblent satisfaits et peuvent donc être retirés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-329, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception des cas de « remplacement des mêmes matériels » pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses mentionnées au d du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-405 rectifié bis, présenté par Mme Payet, MM. Deneux, Soulage, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 27,
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à V ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010.
L'amendement n° II-406, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Soulage et Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
Les I à V ne s’appliquent pas toutefois, lorsque le bénéfice de la réduction est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, aux investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant le 29 septembre 2010 pour autant qu’à cette date le projet réponde à l’un des critères suivants :
- devis accepté et acompte versé,
- accord de financement bancaire obtenu,
- permis de construire obtenu ou autorisation administrative de travaux demandée.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter ces deux amendements.
L'amendement n° II-405 rectifié bis vise à éviter que les nouvelles dispositions prises en matière de réduction de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts n'aient des incidences sur les opérations déjà agréées, afin de conserver l'équilibre financier de ces opérations et maintenir la confiance de la communauté bancaire qui participe à leur financement.
Il importe de rappeler que, compte tenu des délais d'instruction, les investissements déjà agréés sont des opérations qui ont, pour l'essentiel, fait l'objet d’un dépôt dès l'année 2009. Il s’agit donc d’opérations déjà bien avancées, pour lesquelles les exploitants concernés ont déjà sécurisé leurs apports Girardin et leurs financements bancaires.
En outre, les fonds investisseurs ne sont libérés qu'à l'achèvement de l'investissement, dont le financement pendant la période de construction repose sur l'acceptation des banques de préfinancer lesdits apports attendus sur la base avant rabot.
La modification a posteriori des règles applicables pour les opérations déjà agréées et en cours d’agrément remettrait en cause leur équilibre et instaurerait un climat de défiance de la communauté bancaire, ce qui porterait atteinte à l'ensemble du dispositif.
Cette notion de non-rétroactivité pour les dossiers agréés a toujours existé et est reprise tant pour les dossiers agréés que pour les dossiers en cours d'agrément à l'article 58 bis, qui a trait au plafonnement général.
L'amendement n° II-406 vise à éviter tout dépôt après la date d’annonce du projet de loi de finances pour 2011, en se limitant aux dossiers pour lesquels une demande d’agrément est parvenue à l’administration fiscale avant le 29 septembre 2010. Il s’agit de s’assurer que les dossiers ainsi déposés avaient, à cette date, fait l’objet d’un début d’exécution en fixant trois critères dont au moins un doit être respecté : devis accepté et acompte versé, accord de financement bancaire obtenu, permis de construire obtenu ou autorisation administrative de travaux demandée.
L'amendement n° 405 rectifié bis tend à sortir du champ du rabot les investissements agréés avant le 5 décembre 2010 ainsi que ceux qui sont agréés avant le 31 décembre de cette même année et qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2010. Or cette disposition semble déjà mise en place à l'article 58 puisque celui-ci prévoit que le rabot s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, et non pas de l’année 2010.
L'amendement n° II-406 tend à sortir du champ du rabot les investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant le 29 septembre 2010.
L’article 58 prévoit déjà une disposition analogue dans le cas des dépenses « pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier ». Monsieur le ministre, faut-il prévoir une disposition de même nature dans le cas des investissements productifs outre-mer ?
Sur ces deux amendements qui lui paraissent largement satisfaits par l'article 58, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-405 rectifié bis et demande le retrait de l’amendement n° II-406.
L'amendement n° II-406 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-405 rectifié bis.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° II-325, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3. Le I s'applique au 1er janvier 2012 lorsqu'il concerne les investissements mentionnés au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
Le dispositif Scellier outre-mer n’a pu concrètement être mis en place qu’à compter du début de 2010, la LODEOM ayant été adoptée au mois de mai 2009 et le décret d’application, publié au mois de décembre de cette même année.
Cet amendement vise à demander une prorogation d’un an pour que ce dispositif puisse être appliqué.
Cet amendement est très proche de l'amendement n° II-490, qui a été tout à l'heure rejeté par le Sénat.
Je rappelle que ces amendements sont superflus compte tenu du vote que nous avons émis et qui soustrait le dispositif Scellier outre-mer au coup de rabot. Dès lors, il n’est plus nécessaire, même en se plaçant de votre point de vue, de retarder d’une année l’application du rabot. Je pense même que, si cet amendement était voté, cela affaiblirait la décision que nous avons prise tout à l’heure.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
L'amendement n° II-325 est retiré.
Je mets aux voix l'article 58, modifié.
L'article 58 est adopté.
L'amendement n° II-380, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le VII de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les entreprises, têtes de groupe, intégrées fiscalement au sens de l'article 223 A peuvent bénéficier de l'exonération prévue au présent article à raison des résultats des entreprises implantées dans les départements d’outre-mer dans les conditions suivantes :
« - Leur siège social est situé dans un département d’outre-mer et elles remplissent personnellement les conditions fixées par le I ;
« - Leur siège social est situé en métropole et elles répondent aux conditions fixées par le 1° du I.
« L'option pour le régime prévu par le présent article est exercée au niveau du groupe pour cinq ans de façon irrévocable. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
La circulaire d'application des dispositions de la LODEOM relative aux abattements partiels des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et aux taxes foncières, précise que l'abattement d'une partie du bénéfice imposable est incompatible avec la procédure d'intégration fiscale qui permet à des entreprises ayant des liens capitalistiques d'être imposées de façon intégrée à l'impôt sur les sociétés.
Ce mode d'organisation fiscale étant très répandu en outre-mer, c'est un moyen de faciliter la création d'entreprises dans des territoires. C'est la raison pour laquelle j’ai présenté cet amendement.
Nous traitons ici du régime des zones franches d’activité outre-mer, qui a été révisé par la LODEOM du 27 mai 2009 et qui est organisé par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. Ce régime prévoit un abattement dégressif, qui porte sur les bénéfices des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, dans certaines conditions.
Selon notre excellent collègue Jean-PaulVirapoullé, une circulaire d’application de la LODEOM rendrait ce régime incompatible avec le droit commun de l’intégration fiscale. Il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous nous précisiez votre vision des choses à cet égard.
J’ajoute que les zones franches d’activité, les ZFA, ont surtout vocation à soutenir la création ou le développement de PME locales. L’éligibilité des groupes fiscaux aurait sans doute un coût puisque la réduction du bénéfice imposable ne serait pas cantonnée à une entreprise isolée, mais s’imputerait sur le bénéfice agrégé du groupe.
Monsieur le ministre, il est nécessaire que vous nous apportiez des éclaircissements sur cette question, de manière à savoir si l’amendement de notre collègue Virapoullé est nécessaire dans l’optique qui est la sienne ou s’il est satisfait par le droit existant.
Cher Jean-Paul Virapoullé, vous proposez de rendre compatible le régime de l’intégration fiscale et celui de l’abattement pour implantation dans les départements d’outre-mer. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet aménagement, du moins dans la rédaction que vous proposez.
Il convient de prévoir, en effet, comme dans le régime des zones franches urbaines, un certain nombre d’encadrements afin d’écarter les effets d’optimisation.
Cela étant, je crois que vous soulevez là, comme toujours, une question pertinente. Je vous propose de revoir tout cela dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons très prochainement. Nous pourrons en débattre d’une manière plus posée.
Comme l’ont dit M. le ministre et M. le rapporteur général, c’est un sujet très important. C'est la raison pour laquelle, si nous pouvons trouver un consensus avec le Gouvernement, je suis tout à fait prêt à me rapprocher du ministre et du rapporteur général pour mettre au point une disposition qui irait dans ce sens.
En attendant, je retire l’amendement.
L'amendement n° II-380 est retiré.
L'amendement n° II-491, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Antoinette, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, insérer un VI quater ainsi rédigé :
« VI quater. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.
« Les dispositions des a à c du 1 et du 3 du VI sont applicables.
« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2014. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI bis et au présent VI quater sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1763 C du même code, les mots : « et VI bis » sont remplacés par les mots : «, VI bis et VI quater » et après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou au VI quater de l'article 199 terdecies-0 A ».
III. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
Cet amendement vise à créer des FIP-DOM, fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer, dédiés aux entreprises qui exercent leurs activités outre-mer dans les secteurs éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts.
La mesure, qui figure au nombre de celles qui ont été annoncées à l’issue du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, présidé par le Président de la République, serait applicable pour les souscriptions effectuées au titre des années 2011 à 2014.
Outre qu’elles permettront la consolidation du bilan des sociétés et un apport en argent frais qui sécuriseront les banquiers, ces ressources, par la manière dont elles seront investies, structureront en profondeur le fonctionnement des entreprises qui adopteront une nouvelle gouvernance et un mode opératoire plus rationnel, s’ouvrant ainsi à la compétition et à l’innovation.
Il s’agit de créer une nouvelle niche fiscale dont le coût ne peut pas être évalué. Vous comprendrez, mon cher collègue, que la commission n’y soit pas favorable.
L’amendement suivant, n° II-498, est de nature différente puisqu’il tend à prévoir que le Gouvernement remettra chaque année à la commission d’évaluation de la LODEOM un rapport sur les performances des investissements en défiscalisation. La commission n’est pas opposée à cette initiative et s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-498, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'alinéa 6 de l'article 74 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle reçoit également chaque année du Gouvernement un rapport sur les performances et l'efficacité des investissements en défiscalisation pour les départements d’outre-mer. »
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. le rapporteur général a parfaitement résumé cet amendement. Il s’agit ici non de créer une niche fiscale, mais de prévoir un outil d’évaluation des politiques fiscales outre-mer.
La commission, sur cet amendement, a sollicité l’avis du Gouvernement : quel est-il, monsieur le ministre ?
Les dispositifs de défiscalisation en faveur de l’outre-mer seront examinés dans le cadre de l’évaluation qui doit avoir lieu au printemps prochain. Il ne nous paraît pas nécessaire de faire un doublon. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
J’insiste sur la nécessité de faire ces évaluations. Nous voyons bien que les lois à peine votées sont déjà rabotées. D’où l’intérêt de ces évaluations. Sinon, je ne comprends plus rien ! Sur quelles bases va-t-on donner les coups de rabot ?
Je maintiens l’amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.
Pour l’application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :
a) Des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2011 ;
b) Des acquisitions d’immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ;
2° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2011 ;
3° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 septvicies du même code au titre de l’acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2011.
L'amendement n° II-515, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Après le montant : « 20 000 euros », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
L’état des comptes publics, profondément dégradé par l’aggravation de la situation économique et par les choix d’allégements jusqu’ici mis en œuvre, est si préoccupant qu’il convient de trouver une solution la plus respectueuse possible du principe d’égalité devant l’impôt.
S’il y a bien quelque chose qui met en cause ce principe d’égalité, c’est l’existence dans notre législation d’un nombre sans cesse grandissant de niches fiscales et sociales, dont le coût budgétaire total, difficile à chiffrer, doit sans doute être assez proche de la réalité du déficit courant !
Cette remarque vaut, au demeurant, pour l’ensemble des éléments de notre système fiscal, ce qui est vrai pour les ménages au titre de l’impôt sur le revenu pouvant aisément être transposé pour les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés, dont le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a montré à quel point il était largement perverti par tout ce qui concourt à en modifier l’assiette, les conditions d’application et le recouvrement.
Pour en rester au seul impôt sur le revenu, le débat sur le plafonnement des niches fiscales a été mené à plusieurs reprises, dans cette assemblée, surtout depuis qu’on y a annoncé, à son de trompe, la volonté de les « plafonner ». Un plafonnement dont l’efficacité est d’ailleurs pour le moins sujette à caution puisqu’il se limite à quelque 200 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, soit à peu près 0, 5 % du coût estimé de toutes les mesures corrigeant l’application du barème de cet impôt.
Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en procédant à l’instauration d’un plafonnement unique de 20 000 euros de réductions et crédits d’impôt par foyer fiscal, sans référence aucune au niveau du revenu.
Une telle limite, qui permettrait de dégager plusieurs centaines de millions d’euros de rendement, doit représenter six à huit fois la cotisation moyenne de chaque redevable de l’impôt sur le revenu et un montant proche du revenu moyen des foyers fiscaux de notre pays.
Sans modifier, par conséquent, le barème de l’impôt sur le revenu, nous pourrions ainsi répondre aux exigences d’égalité devant l’impôt de manière plus pertinente qu’aujourd’hui.
Une fois n’est pas coutume, l’Assemblée nationale me semble avoir fait un bout de chemin dans votre sens, cher collègue Thierry Foucaud, puisqu’elle a voté la diminution de 20 000 à 18 000 euros de la part fixe et la réduction de 8 % à 6 % de la part variable.
J’espère que, eu égard à ce progrès dans votre direction, vous accepterez de retirer votre amendement. Sinon, l’avis de la commission sera défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 58 bis est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-430, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II. - Les articles 1er et 1649-0 A du même code sont abrogés.
III. - Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »
IV. – 1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° L'article 150-0 D bis du même code est abrogé ;
3° L'article 150 VC du même code est abrogé ;
4° Le II de l'article 154 quinquies du même code est abrogé ;
5° Au premier alinéa du 1° du 3 de l’article 158 du même code, après le mot : « comprennent » sont insérés les mots : « les gains obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A pour lesquels le contribuable a exercé l’option mentionnée au 2 de l’article 200 A, les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC pour lesquels le contribuable a exercé l’option mentionnée au premier alinéa de l’article 200 B, ainsi que » ;
6° Le 2 de l'article 200 A du même code est ainsi rédigé :
« 2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 25 %. Toutefois, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent opter pour l’intégration de ces gains dans les revenus de capitaux mobiliers mentionnées au 1° du 3 de l’article 158 » ;
7° Le premier alinéa de l'article 200 B du même code est ainsi rédigé : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 25 %. Toutefois, les personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent opter pour l’intégration de ces gains dans les revenus de capitaux mobiliers mentionnées au 1° du 3 de l’article 158 ».
V. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012. Le II s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2012. Les III et IV s'appliquent à compter des revenus perçus en 2011.
La parole est à M. Jean Arthuis.
Cet amendement a déjà été présenté devant le Sénat en 2008 et en 2009, dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances pour 2009 et 2010.
Il s’agit de constater, une fois encore, que le bouclier fiscal n’est pas conforme à l’idée que nous nous en faisions au moment où il a été adopté.
On a cru un instant qu’il était en convergence avec des pratiques allemandes. En fait, il n’en est rien.
Au surplus, il s’applique non pas au revenu de référence, mais au revenu fiscal, c'est-à-dire au revenu tel qu’il ressort après qu’on a tenu compte des dispositions dérogatoires, qu’on a soustrait les exceptions, les déductions, les réductions, les abattements… Bref, le revenu fiscal peut se comprimer considérablement par rapport au revenu de référence, ce qui fait décidément du bouclier fiscal une injustice.
J’ajoute que la Commission européenne est en train de lui porter un coup fatal.
Il y a donc, me semble-t-il, urgence à abroger ce bouclier fiscal, lequel était une bien mauvaise réponse à ce bien mauvais impôt qu’est l’impôt sur la fortune. On a eu l’occasion de débattre des déductions pour investissement dans les PME, de tenter de les encadrer, de les raboter…Tout cela donne lieu à une industrie de l’optimisation, qui est devenue passablement insolente et largement inacceptable.
Il est, par conséquent, nécessaire d’abroger simultanément le bouclier fiscal et l’ISF.
Dès lors, il faut un gage. Ce gage, c’est l’institution d’une tranche marginale à 46 % de l’impôt progressif sur le revenu. Comme cela ne suffit pas, nous devons revoir non seulement le barème mais aussi l’assiette des plus-values mobilières et immobilières.
Le Gouvernement va probablement me faire observer que nous avons rendez-vous au printemps prochain pour entériner une réforme fondamentale de la fiscalité sur le patrimoine. Certes, mais nous ne pourrons pas en rendre les dispositions rétroactives et, au demeurant, j’ignore ce que celles-ci seront. Quoi qu'il en soit, si nous décidions d’adopter alors, pour l’essentiel, les mesures que je propose ce soir, elles ne pourraient pas avoir d’effet en 2012 : il faudrait attendre l’année 2013 pour que cette réforme trouve à s’appliquer.
Or, mes chers collègues, la situation de nos finances publiques et les problèmes que nous avons à régler sont suffisamment prégnants pour justifier, dès ce soir, l’adoption de cet amendement par le Sénat.
L'amendement n° II-513 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649 0-A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise, à supprimer le bouclier fiscal, ce que le groupe CRC-SPG ne cesse de demander.
Comme la discussion générale et nos débats l’ont montré, la situation de nos comptes publics s’est profondément détériorée et l’endettement de la France s’est considérablement accru. La nécessité de trouver des moyens d’améliorer les comptes de l’État s’impose avec une force renouvelée. Si M. le ministre nous a rappelé ces faits avant la suspension, il a omis de nous parler du bouclier fiscal.
La question qui nous est posée, à ce stade de l’évolution de la situation, est simple : soit les contribuables modestes continuent de payer les taxes les plus diverses sur leur consommation personnelle et familiale – la TVA, les taxes pétrolières, etc. –, pour un service public toujours plus réduit, amputé des moyens matériels et humains lui permettant de mener à bien sa mission ; soit on demande à tous ceux qui en ont les moyens – les ménages aisés, les entreprises –, car cela n’affecterait pas leur pouvoir d’achat, leur confort financier et leur statut social, de participer au financement équilibré de la charge publique.
Le bouclier fiscal avait deux objectifs essentiels : permettre le retour en France de certains contribuables fortunés expatriés et, par voie de conséquence, faciliter leurs investissements dans le développement économique et social du pays.
Le moins que l’on puisse dire est que le bouclier fiscal n’a produit qu’un seul effet, qui n’était pas vraiment prévu : il a permis à un millier de contribuables, pas assez malins ou rusés pour utiliser les multiples outils d’optimisation fiscale existants, de se partager plusieurs centaines de millions d’euros, qui leur ont été remboursés par le Trésor public.
Jamais le bouclier fiscal n’a été utilisé par le nombre de contribuables qui nous avait été annoncé au départ. Jamais il n’a servi à autre chose qu’à compenser les effets de l’impôt de solidarité sur la fortune. Jamais il n’a permis de modifier durablement les pratiques des intéressés, qui ne se sont pas mis à investir au profit de la collectivité.
Payer des impôts est le devoir de tout citoyen dès lors que ses ressources ou son patrimoine le lui permettent. C’est en associant chacun à l’effort commun que notre pays pourra avancer sur la voie du progrès.
En supprimant le bouclier fiscal, mes chers collègues, vous donnerez à ses quelques bénéficiaires la fierté de contribuer justement aux efforts de l’ensemble de la nation.
À cet égard, permettez-moi, monsieur le ministre, de rappeler, très immodestement, ce que disait déjà la commission en 2009 dans son rapport d’information intitulé : « Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ? » Elle y détaillait ses évaluations, lesquelles ne sont pas très éloignées de celles que nous faisons aujourd’hui.
Je ne ferai que reprendre les intitulés de nos paragraphes.
« a) Le “bouclier fiscal” vise à prévenir la spoliation de certains contribuables… » Je le maintiens. (M. François Fortassin s’exclame.) Même si cela vous fait réagir, mon cher collègue, c’est la vérité ! Nous sommes dans un monde ouvert – même les Hautes-Pyrénées sont ouvertes sur l’extérieur !
Sourires
Nous en sommes évidemment très conscients à un moment où, du fait de la crise, il faut réduire les déficits publics et faire des efforts non seulement sur les dépenses, mais aussi sur les recettes.
« c) Le principe du triptyque et son évaluation financière ». Nous expliquions alors que, en cas de suppression de l’ISF et du bouclier fiscal, il faudrait se procurer 3, 35 milliards d’euros de recettes. Je pense que cette évaluation est toujours valable aujourd’hui. Nous indiquions que la création d’une tranche marginale supérieure de l’impôt sur le revenu permettrait d’escompter un rendement de l’ordre de 1 milliard d’euros et que différentes mesures de fiscalité de l’épargne seraient nécessaires pour trouver le reste.
Peut-être faudrait-il aujourd'hui prévoir en outre un nouvel impôt sur le patrimoine, dont l’assiette serait plus réduite que l’impôt actuel.
Nous concluions ainsi : « d) Une réforme qui ne doit pas être adoptée à contretemps ». Vous le voyez, monsieur le ministre, nous étions prudents, pour ne pas dire que nous étions très sénatoriaux…
Je pense que nous ne disposons pas ce soir de toutes les simulations…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … nous permettant de déterminer ce que doit être…
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Rires sur les travées du groupe socialiste.
Pour disposer des simulations et des évaluations nous permettant de dimensionner de façon harmonieuse les trois panneaux du triptyque, il convient d’attendre encore un peu.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cher président Arthuis, ce qui nous apparaissait comme étant à moyen terme de 2009 est désormais du court terme puisque le Premier ministre mettra en place lundi soir, si je ne me trompe, le groupe de travail chargé de lancer les études concrètes sur ce sujet.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
En définitive, nous aurons eu raison. En la matière, il ne faut pas avoir d’amour-propre d’auteur. Ce qui compte, c’est de faire progresser nos idées et d’œuvrer dans le sens de l’intérêt général.
Il me semble donc qu’il est utile que le Sénat balise le chemin. L’initiative du président Arthuis est profondément utile à cet égard.
Elle montre bien la continuité de nos travaux.
Je pense que, d’ici à la fin du premier semestre de 2011, nous allons faire aboutir cette réforme, conformément à la volonté qui a été affirmée par le Président de la République.
Mais, que voulez-vous, dans ce pays, il y a un Président de la République ! Ce sont les institutions de la Ve République et nous vivons sou la Ve République ! Le triptyque sera dans le style de la Ve République.
La proposition du président Arthuis va dans le bon sens, mais elle est encore légèrement prématurée.
Ces observations devraient le conduire, après avoir écouté celles et ceux qui voudraient prendre part au débat, …
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … à retirer son amendement.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas passé chez les jésuites, je suis passé chez les marianistes !
Nouveaux sourires.
Si vous aviez vraiment considéré que le bouclier fiscal « présente de réels effets pervers », ce qui est à mes yeux tout à fait vrai, vous l’auriez spontanément fait disparaître de notre fiscalité. Vous avez préféré vous dire que vous aviez le temps. Et de nous expliquer que c’était très compliqué, qu’il fallait d’abord étudier tout cela de près…
Que vous ayez mis en place le bouclier fiscal, c’est une chose – nous n’étions pas d’accord, mais cela peut se concevoir –, mais rembourser à des gens, de manière rétroactive, des sommes dont ils n’ont nul besoin pour acheter la baguette de pain et la barre de chocolat du goûter, c’est tout de même de la provocation ! Il s’agissait ni plus ni moins de faire des cadeaux à des amis !
Madame la présidente, vous n’avez pas encore sollicité l’avis du Gouvernement, mais ce n’est pas plus mal : celui-ci pourra ainsi répondre à tous ceux d’entre nous qui souhaitent faire vivre ce débat, aux côtés de Jean Arthuis.
Mes chers collègues, il ne vous a pas échappé que, ayant rejoint sa place dans l’hémicycle, le président de la commission des finances est redevenu un sénateur centriste.
Il l’a en effet indiqué tout à l’heure très clairement. Il a ajouté qu’il était fier de l’être. Du reste, pour leur part, les centristes sont fiers de le compter dans leurs rangs. Ils sont donc tout à fait solidaires de l’amendement qu’il a présenté et ils l’accompagnent dans sa démarche avec la même constance que celle dont il fait preuve lui-même pour défendre la thèse de la trilogie.
Pour répondre à Thierry Foucaud, je veux évoquer un souvenir qui n’est pas si vieux puisqu’il remonte à l’an dernier, pratiquement jour pour jour.
M’adressant à vous, chers collègues de gauche, je vous avais dit que, si vous vouliez véritablement la fin du bouclier fiscal – et nous la souhaitons avec vous –, il faudrait un jour que vous fassiez mouvement sur l’ISF.
Je m’étais ensuite tourné vers vous, chers collègues qui siégez à droite de l’hémicycle, pour vous dire que, si vous souhaitiez, et à juste titre, la fin de l’ISF, il faudrait que vous fassiez mouvement sur le bouclier fiscal.
Un an plus tard, nous en sommes toujours au même point.
L’amendement présenté par Jean Arthuis est à la fois équilibré, juste et de simplification.
Je rappelle qu’il a fallu défiler sept fois autour de Jéricho pour en faire tomber les murailles. J’espère que nous n’aurons pas besoin de nous y reprendre à sept fois avant de faire céder les murailles du bouclier fiscal.
Je note d’ailleurs que, au fil du temps, la trilogie est devenue une tétralogie.
Un sénateur du groupe socialiste. Ça pourrait aussi devenir un vaisseau fantôme !
Nouveaux sourires.
M. le rapporteur général nous a demandé d’attendre un peu, le temps que des simulations soient réalisées, ajoutant qu’un groupe de travail allait être mis en place dans la perspective d’une réforme fiscale au printemps prochain.
Pourquoi attendre si longtemps alors que les jours et les heures nous séparant de la réunion de la commission mixte paritaire pourraient nous permettre d’aller au bout de la démarche, de prendre immédiatement cette mesure qui va dans le bon sens et que, de toute façon – j’en suis à peu près sûr –, nous adopterons finalement au printemps prochain ? Nous gagnerions ainsi un an dans la mise en œuvre de cette mesure de simplification et de justice.
Je tiens à faire remarquer au président de la commission des finances, même s’il a, en cet instant, rejoint les travées du groupe de l’Union centriste, ce qui l’honore – il faut défendre ses positions –, que nous n’avons pas déposé sur la seconde partie du projet de loi de finances les amendements que nous avions défendus en première partie. Qu’il m’en donne acte.
Nous sommes en effet souvent accusés de prolonger les débats…
Si j’ai bien écouté M. le sénateur Arthuis, parce que le compte n’y était pas, la trilogie est devenue une tétralogie ! Je lui suggère, pour la prochaine fois, de nous chanter sa proposition sur un air d’opéra !
Mais, trêve de plaisanterie : nous désapprouvons la tétralogie tout autant que nous désapprouvions la trilogie. Nous n’avons jamais considéré que l’ISF était une monnaie d’échange. Pour nous, l’abolition du bouclier fiscal est un préalable à toute réforme de la fiscalité. C’est du reste pour cela que nous allons voter l’amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG visant à le supprimer purement et simplement. Le bouclier fiscal est un boulet pour les uns, un poison pour les autres, et même la Commission européenne s’en mêle !
Nous sommes aussi contre cette tétralogie parce que nous voulons une réforme qui mette en place un grand impôt sur le patrimoine, ne portant pas uniquement sur les plus-values, mais aussi sur le stock. Vous le savez très bien, les inégalités de patrimoine ont explosé au cours des dix dernières années. Nous sommes revenus à une société d’héritiers, où il n’y a quasiment plus de progressivité de l’impôt ni d’égalité de contribution entre les citoyens.
Nous voulons aussi un grand impôt sur le revenu, ayant une assiette élargie et présentant une réelle progressivité. Il ne sera donc pas nécessaire de créer une nouvelle tranche d’imposition sur le revenu, car nous considérons que les revenus du travail ne doivent pas être pénalisés par rapport à ceux du capital.
Par conséquent, monsieur Arthuis, nous ne pouvons pas être, sur le fond, en accord avec votre proposition. Si jamais vous la maintenez, nous voterons contre, comme nous l’avons fait les fois précédentes.
L’amendement n° II-430 participe du débat sur le devenir de notre fiscalité. Son auteur souhaite qu’il prenne date, en quelque sorte, pour la future réforme de la fiscalité du patrimoine que le Président de la République a annoncée voilà quelques semaines.
Monsieur Arthuis, il y a deux points sur lesquels nous serons toujours en accord avec vous.
Le premier concerne la suppression pure et simple du bouclier fiscal dont l’inutilité est de plus en plus clairement établie.
Il souffre, en outre, notamment depuis cette année, d’avoir manifestement bénéficié à des contribuables qui n’en avaient guère besoin, comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue François Fortassin.
Savoir que le plus gros chèque émis par le Trésor Public a été adressé à Mme Bettencourt, et que cette dernière semble avoir fait peu de cas du respect du droit fiscal, suffit à condamner plus encore une mesure que nos compatriotes n’ont jamais comprise, et qu’ils sont toujours aussi peu nombreux à utiliser.
Qu’on y songe, moins de 20 000 foyers fiscaux en bénéficient, alors que nous avons plus de 36 millions de contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu. De même, on dénombre moins de 10 000 contribuables à l’ISF sur 600 000 foyers éligibles !
Le second point sur lequel nous sommes d’accord avec vous concerne la nécessité de modifier les conditions d’imposition des plus-values et de supprimer le plus possible l’usage du prélèvement libératoire.
Nous sommes partisans d’une assiette élargie de l’impôt sur le revenu, où l’ensemble des revenus serait soumis au barème progressif. Cela passe, notamment, par l’abandon des dispositifs libératoires.
Au demeurant, si l’on voulait aller dans ce sens, on pourrait fort bien décider, la première année d’application d’un dispositif universel de soumission au barème, de faire des actuels prélèvements libératoires des acomptes déductibles de l’imposition découlant de la déclaration complète des revenus.
En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec vous, monsieur Arthuis, sur deux points.
Le premier concerne la suppression de l’ISF qui semble pourtant constituer un impôt largement accepté par la population de notre pays, y compris par ceux qui en sont redevables.
En effet, si l’ISF est si confiscatoire, comment se fait-il que 85 % de ses contribuables ne sollicitent ni le dispositif ISF-PME, ni le dispositif « Dutreil », ni le bouclier fiscal, ou je ne sais quelle autre mesure de « niche », pour ne pas avoir à l’acquitter en totalité ?
Quand on voit qu’un patrimoine de plus de 30 millions d’euros en valeur imposable produit parfois seulement 270 000 euros de droits à payer, on se dit que l’ISF est loin de constituer le racket fiscal qu’on tend à vouloir nous présenter, comme le fait, notamment et très souvent, M. le rapporteur général !
Le second point de désaccord réside dans le niveau de majoration de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, dont il est évident qu’elle constituera la principale recette de remplacement destinée à compenser la disparition de l’ISF.
Soyons précis, la suppression de l’ISF coûte 4 milliards d’euros. La suppression du bouclier fiscal rapporte 678 millions d’euros. Le relèvement de la taxation des plus-values des ménages pourrait dégager 1, 2 à 1, 4 milliard d’euros, ce qui signifie que l’on attend plus de 2 milliards d’euros du relèvement de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu.
Le problème est le suivant : l’assiette de l’impôt sur le revenu étant constituée, d’abord et avant tout, de rémunérations salariales, de pensions et retraites, et de revenus d’activités productives non salariées, c’est donc, une fois de plus, le travail que l’on va taxer davantage !
De fait, tout relèvement de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu ne peut qu’accompagner une large réforme fiscale établissant l’égalité de traitement entre les revenus d’activité et les autres.
Augmentons d’abord l’assiette soumise au barème progressif et, surtout, n’allégeons pas une fiscalité du patrimoine qui ferait que les détenteurs de revenus les plus élevés, mais privés d’un patrimoine constitué, paieraient bien plus que leurs équivalents dotés de biens de famille d’une valeur plus importante !
Donc, oui à la hausse de la taxation des plus-values et à la fin des prélèvements libératoires, oui à la suppression du bouclier fiscal, non à la disparition de l’ISF ! Enfin, oui à un impôt sur le revenu plus juste et, bien sûr, plus équitable !
Il serait intéressant que M. Arthuis regagne le banc de la commission et que, en tant que président de la commission des finances, il donne son avis sur l’amendement du sénateur Arthuis !
À ce titre, s’il est en cohérence avec ce qu’il a dit antérieurement, en particulier en réponse à nos amendements de la première partie du projet de loi de finances, il devrait conseiller au sénateur Arthuis de retirer son amendement et d’attendre le premier semestre de 2011 au cours duquel le sujet devrait, en principe, être tranché.
Après ces différentes interventions, je me tourne à présent vers le Gouvernement pour lui demander son avis sur les amendements n° II-430 et II-513 rectifié.
Je veux vous remercier, monsieur Arthuis, pour cet amendement que je reçois avant tout comme un amendement d’appel anticipant le débat qui va nous animer de manière soutenue durant les semaines et mois à venir. Rendez-vous est pris en juin prochain pour la discussion du projet de loi de finances rectificative, qui nous amènera à trancher, à agir, à voter et à modifier le dispositif actuel.
Il s’agit là non pas simplement de paroles, mais d’un engagement de la part du Gouvernement, de la définition d’une méthode et d’un calendrier ! Nous aurons à définir des objectifs.
Vous comprendrez que le Gouvernement, par ma voix, ne puisse anticiper sur les travaux du groupe qui sera mis en place, sous l’autorité du Premier ministre, demain soir à Matignon.
Cependant, je rends hommage, cher Jean Arthuis, à la solidité et à la constance du plaidoyer que vous développez avec conviction sur ce sujet depuis des années et je puis vous assurer que vous occuperez naturellement une place éminente au sein de ce groupe, aux côtés du rapporteur général.
Je ne sais si nous déboucherons sur une trilogie, un triptyque, un tripode, un trépied, voire une tétralogie, …
… mais nous trouverons bien le terme final qui nous permettra d’aboutir à une solution équilibrée.
Je note aussi dans vos propositions constantes, monsieur le président de la commission, à l’égal d’ailleurs du degré d’implication personnelle de M. le rapporteur général au travers de ses multiples rapports depuis de nombreuses années, la nécessité de lier, dans le débat, la présence du bouclier fiscal et de cette anomalie française qu’est l’impôt de solidarité sur la fortune. Même le gouvernement Zapatero, pourtant socialiste, a fait disparaître ce qui peut être considéré comme l’équivalent espagnol de l’ISF !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Si même lui peut le faire, vous, madame Bricq, et vos amis, devriez pouvoir rejoindre le Gouvernement sur le fait de lier les deux volets dans cette réforme !
Toutefois, je crois comprendre que, vous, vous préconisez la suppression du bouclier fiscal, et rien d’autre !
M. François Baroin, ministre. Dans la mesure où nous avons donc un point de divergence dès le départ sur la réforme, je ne peux que vous donner rendez-vous lors du débat parlementaire qui nous permettra de confronter nos points de vue, et non pas dans le groupe de travail.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Vous ne pouvez pas demander de participer à ce groupe alors que vous refusez le postulat même d’une réflexion équilibrée sur l’évolution de la fiscalité concernant le patrimoine et ses revenus.
Je ne veux pas m’étendre davantage. J’ai, comme vous tous, mon avis personnel, mon engagement, ma réflexion. J’apporterai ma contribution et je porterai naturellement la parole du Gouvernement dans le cadre de ces travaux.
La Cour des comptes nous accompagnera, puisqu’elle devrait déposer, fin janvier ou début février, son rapport, commandé par le Président de la République, sur la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne,
Nous devrions pouvoir élaborer un texte qui serait présenté en Conseil des ministres au cours du mois de mai, ce qui nous permettrait de saisir le Parlement, comme le Président de la République l’a souhaité et comme le Premier ministre s’y est engagé, dans le courant du mois de juin.
Compte tenu des éléments que je viens de vous livrer, cher Jean Arthuis, le retrait serait la meilleure des positions.
Il nous donnerait le temps de mener à bien les études, de définir une méthode de travail commune, puis de procéder une large diffusion. Sur un tel sujet, qui met en présence deux symboles importants, il est indispensable en effet d’avoir le temps pour permettre à la société française d’appréhender et de s’approprier cette réforme utile !
J’ai choisi de présenter cet amendement dans la seconde partie du projet de loi de finances parce que je ne souhaite pas qu’il y ait de rétroactivité. Tout amendement en première partie créerait une rétroactivité, contraire à nos principes constitutionnels.
J’entends bien que la Ve République a un Président, mais, jusqu’à preuve du contraire, c’est le Parlement qui vote la loi.
C’est, dans ce cadre-là, que je soumets cet amendement.
La Commission européenne a accroché à la fois le bouclier fiscal et l’ISF. D’ailleurs, les concepteurs de l’ISF avaient, dès l’origine, conscience que tout ce qui était délocalisable devait être exclu de l’assiette. C’est ainsi que des œuvres d’art sont sorties de l’assiette de l’ISF. Chacun comprendra que c’est une certaine vision de la justice !
J’ai déposé cet amendement précisément au nom de la justice. Nous sommes conscients que, dans l’épreuve que nous avons à affronter, il faut être à la fois pédagogue et donner des gages d’équité.
S’agissant de la fiscalité du patrimoine, nous aurons d’autres occasions de revenir sur le sujet. Lorsqu’il sera question de financer la dépendance, je n’imagine pas que l’on pourra laisser en l’état le barème des droits de successions.
En tout état de cause, puisque nous voulons prendre date, pardonnez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, mais je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° II-430.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union centriste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 125 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° II-513 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-302, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au d du 1°, les mots : « à compter du 1er janvier 1990 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 2010 » ;
2° Après le d du 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« e. À 8, 5 % lorsque la durée a été supérieure ou égale à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, ce taux est réduit à 5, 5 %, si la durée du contrat a été égale ou supérieure à dix ans et si le contrat est un contrat régi par le deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances et dont l’unité de compte est la part ou l’action d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l’actif est constitué pour 15 % au moins :
« - d’actions ne relevant pas du 3 du II de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
« - de droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées à l’alinéa précédent ;
« - d’actions ou de parts émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l’article 34 du présent code dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger, sous réserve que le souscripteur du bon ou contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du bon ou contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n’ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du bon ou contrat. »
II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la présidente, si vous en êtes d'accord, je propose de présenter en même temps les amendements n° II-302 et II-303 qui ont trait tous deux à la fiscalité de l’épargne.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-303, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 7° est complété par les mots : «, à l’exception des intérêts perçus au titre des sommes dépassant le plafond mentionné à l’article L. 221-4 du code monétaire et financier » ;
2° Le 7° ter est complété par les mots : «, à l’exception de la rémunération perçue au titre des sommes dépassant le plafond défini selon les modalités fixées par l’article L. 221-14 du même code » ;
3° Le 7° quater est complété par les mots : «, à l’exception des intérêts perçus au titre des sommes dépassant le plafond défini selon les modalités fixées par l’article L. 221-26 du même code » ;
4° Le 9° quater est complété par les mots : «, à l’exception du produit perçu au titre des sommes dépassant le plafond mentionné audit article ».
II. – Le I entre en vigueur pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2011.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
Je rappelle que les deux principaux blocs d’épargne de notre pays sont l’assurance vie et l’épargne réglementée.
L’assurance vie représente un volume total d’encours de l’ordre de 1 253 milliards d’euros, qui se subdivise en deux parts très inégales.
D’un côté, 1 040 milliards d’euros sont investis en fonds quasi liquides dans ce que l’on appelle les « contrats en euros ». Il s’agit de produits à court terme.
De l’autre, seulement 213 milliards d’euros, soit 17 % de l’encours total, sont investis sous forme de contrats dits « en unité de compte », c'est-à-dire d’investissements. Il s’agit essentiellement d’obligations ; les actions ne sont que très minoritaires.
À titre de comparaison avec ces 1 253 milliards d’euros, l’encours total des produits d’épargne retraite ne représente que 117 milliards d’euros et celui des plans d’épargne en actions ne s’élève qu’à 100 milliards d’euros environ.
Pour la commission des finances, une réécriture de la fiscalité de l’épargne ne saurait évidemment ignorer les deux principaux blocs qui structurent le paysage français de l’épargne.
Nous estimons qu’il est important d’orienter davantage l’assurance vie vers les actions, et ce d’autant plus que les compagnies d’assurance sont aujourd'hui amenées à désinvestir assez massivement leur ligne « actions » en raison de la nouvelle normalisation comptable. Je pense notamment à la directive communautaire dite « Solvabilité II ».
D’où l’idée que je soumets par l’amendement n° II-302, qui est avant tout un amendement d’appel. Il s’agit d’inciter à un allongement des contrats d’assurance vie et de fixer un taux d’imposition minoré à 5, 5 % pour les contrats dont les actifs seraient placés au moins à concurrence de 15 % en unités de compte représentatives d’actions. Mais ce taux ne serait acquis qu’au terme d’une durée minimale de dix ans.
Au demeurant, l’allongement est cohérent avec un investissement qui serait davantage concentré sur des produits de type « actions ».
En revanche, à mon sens, le taux d’imposition des autres produits d’assurance vie détenus depuis plus de huit ans devrait en contrepartie être relevé, par exemple de 7, 5 % à 8, 5 %. Ce taux resterait, je le rappelle, très favorable par rapport au taux de droit commun des prélèvements libératoires sur les intérêts et les plus-values mobilières, que l’article 3 du présent projet de loi de finances fixe à 19 %.
Tel est l’objet de l’amendement n° II-302.
L’amendement n° II-303 est un corollaire du précédent. En fait, comme la commission des finances le relève depuis de nombreuses années, les livrets A sont, si j’ose m’exprimer ainsi, beaucoup plus inégalitaires qu’on ne le croit.
Ainsi, 40 % environ des encours totaux du livret A correspondent à 10 % des livrets. Il s’agit en particulier des livrets dont l’épargne, du fait des intérêts et de leur capitalisation, dépasse le plafond réglementaire, qui est fixé à 15 300 euros.
Pour la commission des finances, l’épargne au-delà du plafond devrait être soumise au droit commun de la fiscalité de l’épargne, c'est-à-dire à l’impôt sur le revenu.
Voilà les deux idées que nous tenions à verser au débat, même à cette heure tardive…. §
Monsieur le rapporteur général, vous me permettrez de répéter ce que j’ai déjà évoqué en réponse à M. Jean Arthuis.
Qu’il s’agisse de l’assurance vie ou de l’évolution de la fiscalité sur le livret A, nous sommes là au cœur de la réflexion globale sur la réaffectation des éventuels instruments de compensation du manque à gagner, dans l’hypothèse où le groupe de travail et le Gouvernement décideraient de retenir la proposition de supprimer le bouclier fiscal et l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF.
En effet, une telle décision représenterait évidemment un coût important pour les finances publiques. Or, comme nous voulons que le coût soit neutre, nous n’entendons fermer aucune porte ni privilégier a priori aucune piste.
Par conséquent, je ne voudrais pas anticiper sur les options susceptibles de nourrir votre réflexion au sein du groupe de travail, dans lequel vous jouerez, monsieur le rapporteur général, je le redis, un rôle éminent et majeur.
Je comprends ces deux amendements comme des amendements d’appel visant à rappeler le calendrier de nos travaux, l’importance de l’objectif que nous nous fixons et l’engagement du Gouvernement d’ouvrir une large réflexion sur l’évolution de la fiscalité du patrimoine. Il s’agit d’évoluer progressivement d’une fiscalité essentiellement assise sur le stock vers une fiscalité assise sur les flux, c'est-à-dire sur les revenus du patrimoine. C’est ce sur quoi nous allons travailler ensemble.
Monsieur le rapporteur général, les amendements n° II-302 et II-303 sont-ils maintenus ?
Monsieur le ministre, j’apprécie beaucoup les groupes de travail, mais je tiens à ma liberté.
Comme nous l’avons toujours fait au sein de cette commission, nous travaillons sur des idées, et l’expérience nous prouve que nos travaux sont généralement les plus utiles lorsqu’ils s’appuient sur les idées que nous avons émises, souvent trop tôt, mais qui finissent par rebondir et influencer les esprits.
Je participerai naturellement aux réflexions du groupe de travail, mais dans un esprit exigeant, et en évitant la confusion entre l’exécutif et le législatif.
Je me permettrai de vous rappeler que, lors de la réforme de la taxe professionnelle, j’avais obstinément refusé de participer à quelque groupe de travail que ce soit, parce que cette participation me semblait de nature à aliéner la liberté de la commission des finances et de son rapporteur général. Avec Charles Guené, nous nous sommes donc répartis les rôles ; nous avons travaillé de manière très complémentaire et nous nous en sommes plutôt bien portés.
S’agissant de la réforme de la fiscalité du patrimoine, nous allons approfondir les pistes de réflexion. Aussi, la commission des finances retire ces deux amendements.
Les amendements n° II-302 et II-303 sont retirés.
L’amendement n° II-301, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier, ainsi que l’article 199 quinvicies du code général des impôts, sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement est destiné à aboutir un peu plus vite que les précédents, mais sa visée est beaucoup plus modeste. Il tend à abroger des dispositifs qui ne servent pas.
Le compte épargne co-développement et le livret d’épargne pour le co-développement sont deux produits d’épargne réglementés manifestement inappropriés : le premier est à peine distribué, malgré quatre ans d’existence, et le second n’a même pas connu un début de commercialisation en trois ans. Il faut donc désencombrer notre législation de ces deux produits.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 58 bis.
Je rappelle que l’examen des articles 59 à 64 ter a été réservé, à la demande du Gouvernement, jusqu’au lundi 6 décembre à 14 heures 30. Il s’agit des dispositions relatives à la fiscalité locale.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 2° du I de l’article 44 sexies, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
A bis (nouveau). – Le I de l’article 44 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d’aide à finalité régionale ou de redynamisation urbaine après la date de sa création. » ;
B. – À la première phrase du III de l’article 44 sexies A, après la référence : « 44 decies, » est insérée la référence : « 44 quindecies » ;
C. – Au troisième alinéa du I de l’article 44 octies et à la seconde phrase du huitième alinéa du I de l’article 44 octies A, la référence : « de l’article 44 sexies » est remplacée par les références : « des articles 44 sexies ou 44 quindecies » et, à la première phrase du troisième alinéa du III des mêmes articles, les mots : « du régime prévu à l’article 44 sexies » sont remplacés par les mots : « de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies et 44 quindecies » ;
D. – Au troisième alinéa du I de l’article 44 duodecies, après la référence : « 44 octies A », est insérée la référence : «, 44 quindecies » et, à la première phrase du second alinéa du III du même article, les mots : « du régime prévu à l’article 44 sexies ou à l’article 44 octies A » sont remplacés par les mots : « de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A ou 44 quindecies » ;
E. – Au troisième alinéa du I de l’article 44 terdecies, la référence : « et 44 duodecies » est remplacée par les références : «, 44 duodecies et 44 quindecies » et, à la première phrase du second alinéa du III du même article, la référence : « ou 44 duodecies » est remplacée par les références : «, 44 duodecies ou 44 quindecies » ;
F. – À la première phrase du VII de l’article 44 quaterdecies, après la référence : « 44 terdecies », est insérée la référence : «, 44 quindecies » ;
G. – Après l’article 44 quaterdecies, il est inséré un article 44 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 44 quindecies. – I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l’article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A.
« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
« a) Le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I. Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice ;
« b) L’entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée d’au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du présent article ; si l’effectif varie en cours d’exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l’exercice ;
« c) L’entreprise n’exerce pas une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, de pêche maritime ;
« d) Le capital de l’entreprise créée ou reprise n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés ;
« e) L’entreprise n’est pas créée dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes. L’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise créée ou reprenant l’activité bénéficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.
« III. – L’exonération ne s’applique pas aux créations et aux reprises d’activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire.
« L’exonération ne s’applique pas non plus dans les situations suivantes :
« – si, à l’issue de l’opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l’opération de reprise ou de restructuration.
« Le cédant s’entend de toute personne qui, avant l’opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l’objet de l’une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;
« – si l’entreprise individuelle a fait l’objet d’une opération de reprise ou de restructuration au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.
« IV. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
« V. – Le bénéfice de l’exonération et de l’imposition partielle est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« VI
H. – À la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies, du dernier alinéa du 1 de l’article 170, du huitième alinéa du 3° du B du I de l’article 200 sexies, du premier alinéa du I des articles 244 quater B, 244 quater G et 244 quater H, au I de l’article 244 quater M, au premier alinéa du I des articles 244 quater N et 244 quater O, au I de l’article 244 quater P et au b du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « et 44 quaterdecies » est remplacée par la référence : « à 44 quindecies » ;
I. – À la première phrase du second alinéa du a du I de l’article 154 bis-0 A, la référence : « et 44 terdecies » est remplacée par les références : «, 44 terdecies et 44 quindecies » ;
J. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E, après la référence : « 44 septies, », est insérée la référence : « 44 quindecies, » ;
K. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 220 quinquies et à l’article 302 nonies, après la référence : « 44 quaterdecies », est insérée la référence : «, 44 quindecies » ;
L. – Au I de l’article 244 quater R, la référence : « ou 44 decies » est remplacée par les références : «, 44 decies ou 44 quindecies » ;
M. – Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies et au I de l’article 244 quater T, la référence : « et 44 duodecies » est remplacée par les références : «, 44 duodecies et 44 quindecies » ;
N. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater Q, la référence : « ou 44 quaterdecies » est remplacée par les références : «, 44 quaterdecies ou 44 quindecies » ;
O. – Au I des articles 1383 A et 1464 B et au premier alinéa de l’article 1602 A, la référence : « et 44 septies » est remplacée par les références : «, 44 septies et 44 quindecies » ;
P. – À la fin des IV de l’article 1383 A et III bis de l’article 1464 B, la référence : « ou de l’article 44 septies » est remplacée par les références : «, de l’article 44 septies ou de l’article 44 quindecies » ;
Q
II. – Au premier alinéa du b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 octies A » est remplacée par les références : «, 44 octies A ou 44 quindecies ».
III. – Les délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des organismes consulaires prises en application des articles 1464 C et 1602 A du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 sexies s’appliquent aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies, sauf si la délibération est rapportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-507, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L’article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Plutôt que de procéder à la création d’un nouveau dispositif d’exonération fiscale et sociale des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale, comme nous y invite l’article 65, nous sommes partisans de la disparition d’une niche fiscale dont la portée est pour le moins discutable.
Puisque ce dispositif d’aide à l’implantation d’entreprises en zone rurale est de faible portée – il rapporte 3 000 euros de gain fiscal en moyenne par redevable –, nous proposons de le supprimer.
L’amendement n° II-319, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f) L’entreprise ayant fait l’objet d’une opération de reprise est qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. »
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit d’un amendement de précision. Le dispositif de l’article 65 opère un recentrage utile en créant un nouveau régime d’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale au bénéfice des reprises d’entreprise.
Le terme de « reprise » utilisé ici me paraît ambigu : pour ma part, je l’interprète comme s’appliquant « aux opérations de reprise d’une entreprise en difficulté », mais je préférerais que cette précision figure dans le texte. Par ailleurs, des éléments de droit national et de droit communautaire permettent de bien spécifier ce dont il s’agit.
Si l’on allait au-delà de cette définition, indépendamment de la situation économique de l’entreprise, on pourrait imaginer que ces exonérations fiscales, même si la taille de l’entreprise est plafonnée, puissent s’appliquer à n’importe quel achat d’entreprise, même tout à fait prospère, et à toute succession d’un chef d’entreprise, même si cette entreprise dispose d’une trésorerie importante et témoigne d’une bonne rentabilité. Il nous semble donc utile de mieux concentrer ce régime que nous approuvons tout à fait dans son principe.
L’amendement n° II-464, présenté par M. Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1465 A, après les mots : « dont le périmètre est défini par décret », sont insérés les mots : « chaque année, au cours du premier trimestre, ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Sur l’initiative de notre collègue Yves Chastan, nous avons déposé cet amendement pour rendre plus lisible la définition des zones de revitalisation rurale, les ZRR, qui bénéficient de certains dispositifs.
Actuellement, ces zones ne sont jamais définies à la même date, ce qui pose un problème aux communes concernées. Une réflexion sur les nouveaux critères de classement en ZRR a été confiée à la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, en mai 2010.
Cette initiative est utile, mais, dans l’intervalle, le zonage est revu tous les ans pour prendre en compte la situation des communes au regard des critères de faible densité démographique, de dynamique démographique, économique et agricole et aussi, depuis l’adoption de la loi de développement des territoires ruraux en février 2005, du critère d’appartenance à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Des communes qui ont été exclues du dispositif des ZRR en raison de ce dernier critère institutionnel ont adhéré depuis à une intercommunalité, mais elles ne peuvent toujours pas prétendre à bénéficier de ce zonage, parce qu’aucun décret ministériel n’a été promulgué cette année. Certaines de ces communes sont donc en attente depuis le début de l’année 2010, alors que le préfet leur avait assuré que leur nouvelle situation serait prise en compte dans ce nouveau zonage.
C’est pour cette raison que nous demandons que les communes rurales puissent être exactement informées et que ce décret soit publié dans le cours du premier trimestre.
En effet, si l’on examine la date des précédents décrets définissant le zonage, celui de 2005 a été publié en décembre, celui de 2006 en juin, celui de 2007 en juillet, celui de 2009 en avril et aucun décret n’est paru, pour le moment, en 2010.
Pour garantir une sécurité juridique minimale, il nous semble nécessaire que l’État s’engage à réaliser un nouveau zonage au cours du premier trimestre. Ainsi, les communes qui satisfont aux critères de l’intercommunalité à fiscalité propre pourront être classées en ZRR.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-507 et II-464 ?
L’amendement n° II--507 abroge le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent en ZRR, ce qui me paraît un peu excessif. La commission est favorable au maintien d’un dispositif recentré, moyennant la précision qu’elle souhaite apporter. Par voie de conséquence, elle est défavorable à l’amendement n° II-507.
En ce qui concerne l’amendement n° II-464, la commission craint qu’un réexamen annuel du périmètre des ZRR ne soit de nature à induire une instabilité excessive du dispositif. C’est pourquoi la commission émet également un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-507.
En effet, ce dispositif en faveur des zones de revitalisation rurale constitue une aide fiscale aux entreprises qui se créent dans des régions éligibles aux aides à finalité régionale. Cette exonération est d’autant plus nécessaire qu’elle ne profite qu’aux entreprises qui ne font pas partie d’un groupe, donc aux petites et moyennes entreprises.
En ce qui concerne l’amendement n° II-464, nous proposons d’attendre les travaux de la DATAR que le Gouvernement a chargée, lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, ou CIADT, du 11 mai 2010, de réaliser des simulations sur la refonte des critères de classement en ZRR.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° II-319 déposé par M. le rapporteur général, qui a développé une réflexion solide sur ce sujet comme sur d’autres, le dispositif de l’article 65, comme vous le savez, n’a pas vocation à aider des entreprises viables, mais uniquement celles qui ne trouvent pas de repreneur, en raison du manque d’attractivité de la zone dans laquelle elles se situent. L’histoire de l’activité économique dépend clairement de la géographie et de la capacité des territoires à s’ouvrir, avec le développement de leur infrastructure. C’est la raison pour laquelle a été créé ce dispositif dérogatoire au droit commun en matière fiscale, afin de favoriser non seulement l’installation des entreprises mais, d’abord et avant tout, leur maintien dans ces zones difficiles.
Comme vous le savez également, ce dispositif est déjà ciblé, car il ne concerne que les entreprises de moins de dix salariés.
Pour conclure, l’extension à toutes les reprises a été gagée par l’abaissement du seuil d’éligibilité de 50 salariés à moins de 10 salariés et la réduction de 14 ans à 8 ans de la période d’exonération.
Il me semble donc que vos interrogations, monsieur le rapporteur général, trouvent une réponse dans ces évolutions récentes.
L’amendement n’est pas adopté.
Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-319 est-il maintenu ?
L’amendement n° II-319 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-464.
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 65 est adopté.
L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. » –
Adopté.
I. – L’article 244 quater T du même code est ainsi modifié :
1° Les I et II sont ainsi rédigés :
« I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies et 44 terdecies, employant habituellement, au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail, moins de cinquante salariés et ayant conclu un accord d’intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie du même code peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement dues en application de cet accord.
« II. – Ce crédit d’impôt est égal à 30 % de la différence entre, d’une part, les primes d’intéressement mentionnées au I dues au titre de l’exercice et, d’autre part, la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent. » ;
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Pour l’application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, précité. Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
II. – Le I est applicable aux crédits d’impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011. –
Adopté.
I. – À l’article 199 ter K du même code, les mots : « mentionnées au I de cet article » sont remplacés par les mots : « prévues à cet article ».
II. – À l’article 220 M du même code, les mots : « mentionnées au I de cet article » et les mots : « mentionnées au I de l’article 244 quater L » sont respectivement remplacés par les mots : « prévues à cet article » et « prévues à l’article 244 quater L ».
III. – L’article 244 quater L du même code est ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L. – I. – Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 et 2012 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
« II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 000 €.
« 2. Les entreprises qui bénéficient d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore d’une mesure de soutien pour production biologique en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et mesures de soutien et de ce crédit d’impôt n’excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. Le montant du crédit d’impôt mentionné audit I est alors, le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides et mesures de soutien excédant 2 000 €.
« 3. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, les montants mentionnés au 1 et au 2 sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-117 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.
L’amendement n° II-456 est présenté par Mme Herviaux, M. Chastan, Mme Bricq, M. Marc, Mme M André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
et 2012
par les mots :
, 2012 et 2013
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - La prorogation du crédit d’impôt en 2013 ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l’État de la prorogation du crédit d’impôt en 2013 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-117 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l’amendement n° II-456.
L’article 66 aménage et proroge de deux ans le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique mis en place en 2006 et qui arrive à échéance en fin d’année.
Cette dépense fiscale répond à un souci d’incitation économique au développement de l’agriculture biologique en France. Notre pays a accumulé un certain retard dans ce type d’agriculture par rapport à ses partenaires européens, comme l’Italie ou l’Allemagne, si bien que, pour faire face à une demande croissante des consommateurs, il est obligé d’importer de grandes quantités de produits biologiques.
Le Grenelle de l’environnement a, de plus, reconnu l’intérêt de ce mode de production pour la préservation de l’environnement et de nos ressources naturelles. Il a fixé des objectifs ambitieux à atteindre en termes de développement de l’agriculture biologique et de couverture de la surface agricole utile : 6 % en 2012 et 20 % en 2020.
Pour l’instant, même si le taux de conversion ne cesse d’augmenter, le taux de couverture de la surface agricole utile n’est que de 2, 5 %. Nous risquons donc de ne pas atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés nous-mêmes si le Gouvernement ne conduit pas une politique volontariste de soutien à ce secteur.
Nous avons donc déposé des amendements sur l’article 66, afin de renforcer ce crédit d’impôt qui permet d’alléger la charge fiscale des agricultures biologiques, et donc de les aider à se développer.
Notre premier amendement vise à prévoir la prorogation de ce crédit d’impôt jusqu’en 2013, pour accorder aux exploitants agricoles la prévisibilité nécessaire au choix de conversion à l’agriculture biologique.
En outre, une période de trois ans paraît plus pertinente par rapport aux autres outils de programmation des crédits. En effet, la programmation pluriannuelle des finances publiques nous propose une évolution des crédits pour la période 2011-2013. De même, pour les aides de minimis, c’est-à-dire les aides nationales autorisées par l’État, le plafond à respecter de 7 500 euros s’entend sur une période de trois ans.
Quant à la politique agricole commune, la PAC, elle ne sera réformée qu’après 2013. La période de programmation actuelle s’étend sur la période 2007-2013, dernière année comprise. Si les modes de soutiens européens à l’agriculture biologique évoluent, ce ne sera donc qu’à partir de 2014.
Il nous semble, par conséquent, qu’il serait utile d’adopter cet amendement qui vise à proroger de trois ans ce dispositif.
Malgré toute la conviction de Michèle André, la commission ne peut pas être favorable à cet amendement.
En effet, l’article 66 prévoit une prorogation pour deux ans, au cours desquels, nous le savons, il peut se passer beaucoup de choses. Une visibilité de deux ans pour une exception concernant une niche fiscale, c’est déjà long, n’est-ce pas, monsieur le ministre ? Vouloir prolonger davantage cette dépense fiscale ne semble pas très raisonnable.
En outre, tous ces dispositifs devant sans doute être réexaminés un jour pour tenir compte de la réforme de la politique agricole commune, le délai de deux ans apparaît suffisant.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-118 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.
L'amendement n° II-457 est présenté par Mme Herviaux, M. Chastan, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 5
Remplacer le montant :
par le montant :
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Le montant du plafond fixé au 1 du II du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 1. du II de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-118 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° II-457.
L’actuel crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations utilisant le mode de production biologique peut s’élever à 4 000 euros.
Or le Gouvernement propose de diminuer de moitié le nouveau crédit d’impôt, qui s’élèverait alors seulement à 2 000 euros.
Cette coupe apparaît disproportionnée par rapport à l’effort qui peut être demandé à des catégories de contribuables qui bénéficient d’autres dépenses fiscales de l’État. Pourquoi cibler spécifiquement l’agriculture biologique dans vos coupes ?
Dans un contexte de crise agricole, cette révision risque de fragiliser certaines exploitations pratiquant l’agriculture biologique, voire de provoquer l’abandon de projets de conversion à l’agriculture biologique d’exploitations conventionnelles dont les charges sont en moyenne moins élevées. La culture biologique est en effet beaucoup plus intensive en main-d’œuvre que les autres types de cultures.
Nous vous rappelons que pour atteindre les objectifs de développement de l’agriculture biologique fixés lors du Grenelle de l’environnement, c’est le Gouvernement qui avait proposé de porter le coût pour les recettes de l’État du crédit d’impôt « bio » de 16 à 33 millions Un an plus tard, alors que les objectifs à atteindre n’ont pas été réalisés, et nous en sommes encore loin, le Gouvernement révise ses soutiens à la baisse, puisque le coût de la dépense fiscale sera réduit de 33 à 17 millions d’euros.
Faut-il comprendre que l’ambition du Grenelle de l’environnement, sur ce point aussi, a été révisée à la baisse ?
Si tel n’est pas le cas, nous vous proposons de fixer le montant de ce crédit d’impôt à 2 500 euros par an, c’est-à-dire au maximum autorisé par l’Union européenne, dans le cadre des aides de minimis, qui s’élèvent à 7 500 euros sur trois ans.
La commission n’est pas convaincue par cette argumentation.
Outre le crédit d’impôt qui nous occupe actuellement, il existe plusieurs régimes communautaires d’aide à l’agriculture biologique : les aides à la conversion à l’agriculture biologique, les aides au maintien de l’agriculture biologique et le dispositif de soutien direct pour production biologique. Faut-il vraiment consacrer l’essentiel ou, du moins, une part importante des moyens au crédit d’impôt qui fait l’objet de cet amendement ? La commission s’interroge.
S’agissant des aides de minimis dans le secteur agricole, elles sont plafonnées à 7 500 euros sur trois ans. Si l’on vous suit, la totalité de ce plafond serait saturée par un seul régime, alors qu’il existe d’autres régimes dont peuvent bénéficier les agriculteurs.
En vertu de cette analyse, nous préférons en rester à l’équilibre proposé par l’article 66 et nous vous demandons de retirer l’amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-119 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.
L'amendement n° II-458 est présenté par Mme Herviaux, M. Chastan, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer le montant :
par le montant :
2° Seconde phrase
Remplacer le montant :
par le montant :
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Les montants des plafonds fixés au 2 du II du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 2 du II de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-119 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° II-458.
L’article 66 du projet de loi de finances, nous l’avons vu, propose un réaménagement du crédit d’impôt à destination des exploitations agricoles utilisant le mode de production biologique.
L’abaissement du plafond de l’avantage fiscal à 2 000 euros, contre 4 000 euros aujourd’hui, n’est pas tout.
Désormais, les entreprises qui bénéficient par ailleurs d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique ne pourront bénéficier de ce crédit d’impôt que lorsque le montant total de ces aides n’excédera pas 4 000 euros au titre d’une année.
Nous tenons à rappeler que, depuis le bilan de santé de la PAC, qui a décidé d’un soutien plus important à l’agriculture biologique, ces deux autres types d’aides transférées du deuxième pilier au premier pilier sont désormais en totalité d’origine européenne. C’est le cas, depuis l’année dernière, pour l’aide au maintien, dénommée SAB, ou soutien à l’agriculture biologique, et, depuis cette année, pour l’aide à la conversion vers l’agriculture biologique.
Ce transfert s’est traduit à l’échelon national par une décision de suppression des mesures agro-environnementales orientées vers l’agriculture biologique, qui représentaient jusqu’alors 27 millions d’euros dans le budget de l’État. Cela n’était nullement imposé par l’Union européenne.
Le Gouvernement a donc déjà économisé 27 millions d’euros dans ses soutiens à l’agriculture biologique.
Réduire la portée du crédit d’impôt « bio », comme le prévoit l’article 66, serait un mauvais signal. Nous estimons que le Gouvernement doit aussi prendre sa part dans l’encouragement à l’agriculture biologique.
Selon nous, il doit fixer le crédit d’impôt à 2 500 euros et, en conséquence, autoriser un cumul du crédit d’impôt et des aides européennes à hauteur de 5 000 euros.
Tel est l’objet de notre dernier amendement sur l’article 66.
Je n’ai rien à ajouter aux explications fournies par M. le rapporteur général, qui sont excellentes.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 66 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-130 rectifié sexies est présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Alduy, Mmes Bruguière et Morin-Desailly, MM. Beaumont et Darniche, Mme Sittler, MM. Bailly, Lardeux et Billard et Mme Hermange.
L'amendement n° II-421 est présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-130 rectifié sexies n'est pas soutenu.
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° II-421.
Le projet de loi de finances pour 2011 ne reconduit pas le mécanisme d’amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l’énergie ou à produire des énergies renouvelables.
Ce dispositif, qui existe depuis plusieurs années, a été reconduit régulièrement dans les projets de loi de finances, étant donné son importance pour le développement des projets d’économie d’énergie et d’énergies renouvelables. C’est en outre un élément important du point de vue pédagogique.
Sa non-reconduction mettrait en difficulté de nombreux projets censés participer à la réalisation des objectifs du Grenelle de l’environnement.
Ce dispositif est d’ailleurs listé parmi les mesures importantes de soutien aux énergies renouvelables mises en avant par le plan d’action national en faveur des énergies renouvelables sur lequel nous nous sommes engagés pour les années 2009 à 2020. À l’évidence, cette non-reconduction porte atteinte à ce plan.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de reconduire le dispositif pour deux ans.
Comme l’a indiqué notre excellent collègue François Fortassin, cet avantage fiscal a déjà été prorogé à plusieurs reprises depuis 2006.
Il me semble que les niches fiscales à durée déterminée perdent leur sens si elles sont éternellement et systématiquement reconduites.
C’est encore plus vrai si aucune évaluation ne permet de connaître précisément leurs effets. Or c’est bien le cas en l’espèce.
Monsieur le ministre, la commission des finances, qui garde une longue mémoire de ces importants sujets, a déjà sollicité la remise au Parlement d’une évaluation. Or cette dernière ne nous a jamais été remise.
C’est une raison supplémentaire pour ne pas prolonger cette mesure. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je comprends parfaitement les motivations du rapporteur général. Cependant, supprimer ce dispositif d’incitation au moment où se met en place le Grenelle de l’environnement, c’est évidemment manquer de cohérence.
Je soutiens la démarche de M. Fortassin.
La non-reconduction de cette mesure mettrait en difficulté de nombreux projets devant permettre d’atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement. Mais après tout, on peut peut-être en laisser tomber une partie !
En tout état de cause, cette disposition figure comme l’une des mesures importantes de soutien aux énergies renouvelables du plan d’action national en faveur des énergies renouvelables, ainsi que M. Fortassin l’a souligné.
Voilà pourquoi nous sommes pour cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-486, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités avec une obligation de documentation des prix pratiqués entre entreprises liées. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Il s’agit d’instaurer une obligation légale de documentation des prix de vente pratiqués intragroupe, sous peine de sanction, sous forme d’amende, afin d’éviter que les entreprises n’aient recours à ce procédé d’optimisation fiscale, pour ne pas dire plus.
Nous préconisons la mise en place de dispositifs tels qu’il en existe dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment en matière de prix de transfert. J’avais cru comprendre que le président de la commission des finances, M. Arthuis, souhaitait s’intéresser de près aux pratiques des prix de transfert.
En France, à l’heure actuelle, la prévention des mauvaises pratiques repose uniquement sur une approche contractuelle fondée sur des accords préalables sur les prix, qui visent à assurer à l’entreprise que les prix pratiqués au sein du groupe ne seront pas analysés par l’administration fiscale comme un transfert de bénéfices. À ce jour, seuls soixante et un groupes ont signé des accords contractuels de ce type.
M. le ministre a cité l’Espagne à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune. Je ferai aussi référence à ce pays qui est allé beaucoup plus loin que nous en instaurant une obligation légale de documentation des prix de vente intragroupe. C’est ce que nous vous proposons de faire.
Le Conseil des prélèvements obligatoires avait relevé, en 2007, les difficultés pour ce faire, en raison de la complexité de notre système fiscal et social « bourré » de régimes et de dispositifs dérogatoires. C’est du reste ce qu’il a souligné dans son dernier rapport d’octobre 2010, abondamment cité lors de l’examen de ce projet de loi de finances.
Nous voulons viser les optimisations des entreprises qui délocalisent leurs bénéfices dans les pays à fiscalité légère, pour ne pas dire dans des paradis fiscaux.
Nous l’avons longuement évoqué en première partie du projet de loi de finances, un tel dispositif aboutit, pour les grands groupes, à un taux d’impôt sur les sociétés très faible par rapport au taux facial de plus de 33 %. En moyenne, le taux d’imposition sur ces groupes est de 18 %. Plus on gravit les échelons, plus le taux baisse : pour les entreprises du CAC 40, il n’est que de 8 %.
Nous voudrions donc instaurer une obligation légale de documentation des prix pratiqués.
Madame Bricq, la préoccupation que vous avez exprimée est essentielle, mais nous ne sommes pas désarmés pour autant. Je rappellerai brièvement l’état du droit en la matière.
Tout d’abord, des lignes directrices ont été établies en 1995 par l’OCDE, en particulier en ce qui concerne le respect du principe de pleine concurrence. À l’échelon européen, la direction générale Fiscalité et union douanière anime un forum conjoint sur les prix de transfert, créé en juin 2002, et qui a donné lieu à l’adoption par le Conseil des ministres, le 27 juin 2006, d’un code de conduite.
À l’échelon national, l’article 57 du code général des impôts prévoit déjà, dans certaines conditions, de rapporter aux résultats de l’entreprise française les bénéfices indirectement transférés, quand l’administration démontre l’existence et le montant des avantages et transferts octroyés à l’entreprise étrangère. La base imposable ainsi redressée a été, à ce titre, de 2, 7 milliards d’euros en 2008.
Plus récemment, les obligations de documentation en matière de prix de transfert ont été sensiblement renforcées par la loi de finances rectificative pour 2009, que vous n’avez sans doute pas votée.
Les mesures adoptées, qui devraient vous satisfaire largement, sont les suivantes : l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales prévoit une obligation continue de transparence sur la politique de prix de transfert des grandes entreprises ; l’article L. 13 AB du même livre impose une obligation de documentation complémentaire pour les transactions réalisées dans les États et territoires non coopératifs, avec une inversion de la charge de la preuve ; le contenu de la documentation générale et spécifique a été inscrit, de manière tout à fait détaillée, dans la loi ; enfin, les sanctions ont été renforcées : elles vont de 10 000 euros d’amende au minimum jusqu’à 5 % du montant des bénéfices transférés.
Il faut voir ce que donne ce dispositif, qui n’a qu’un an, avant d’envisager de le modifier. Au demeurant, l’amendement ne vise que l’impôt sur le revenu : il est donc insuffisant pour toucher sa cible.
Madame Bricq, je vous invite donc à retirer votre amendement pour l’ensemble des raisons que je viens d’indiquer, et particulièrement parce que votre préoccupation me semble satisfaite par le droit existant.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement qui, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, est satisfait.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, nous ne retirerons pas notre amendement, qui a une portée forte : il s’agit d’instaurer une obligation légale.
Vous avez fait allusion à la loi de finances rectificative pour 2009. Nous ne l’avons pas votée, mais nous avons approuvé le dispositif introduit par le Gouvernement. M. Woerth était à l’époque au banc des ministres : nous avions soutenu l’action qu’il entreprenait sur ce point précis.
Il serait tellement plus simple de prévoir une obligation légale que de négocier avec chaque groupe pour obtenir l’état des transferts opérés. Vous continuez à faire confiance aux codes de bonne conduite. Or ces derniers, plus ou moins bien respectés, sont de véritables passoires. Par ailleurs, trop peu de groupes ont signé ces accords contractuels.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-526, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le b du III de l'article 209 B du code général des impôts, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Madame la présidente, avec votre permission, je défendrai en même temps l'amendement n° II-527.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-527, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le a du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, le montant : « 400 000 000 » est remplacée par le montant : « 100 000 000 ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Ces deux amendements portent l’un et l’autre sur la question des prix de transfert. Mon propos sera assez long, car je voudrais prendre un exemple concret.
Les prix de transfert sont l’un des outils financiers les plus utilisés par les groupes économiques à vocation transnationale pour échapper, autant que faire se peut, à l’application pleine et entière des règles fiscales relatives à l’impôt sur les sociétés.
Dans un groupe de cette nature, une entreprise filiale domiciliée en France va, par exemple, vendre à une entreprise du même groupe située dans un autre pays tout ou partie de sa production à un prix fixé entre les parties, prix dont la « construction » offrira l’opportunité de réduire le bénéfice imposable de la première entreprise. Et ainsi de suite, si l’on peut dire, puisque ce procédé a aussi une incidence sur les recettes de TVA ou bien encore, de manière encore plus prégnante aujourd'hui, sur la fiscalité locale.
Permettez-moi de citer le cas de la société Fralib. L’exercice sera quelque peu fastidieux, mais il me paraît nécessaire de le présenter pour illustrer l’amendement défendu tout à l'heure par Mme Bricq et que j’ai voté, et pour répondre aux avis exprimés par la commission et du Gouvernement.
Après avoir procédé au maximum d’économies que les conditions de production lui permettaient – je pense aux fermetures de sites, aux plans de licenciements appelés à tort « plans sociaux », aux réductions des coûts en tous genres –, le groupe Unilever a mis en place en 2006 un dispositif original et astucieux.
Il consiste en la création, en Suisse, d’une société dans laquelle ont été mutés près de 160 salariés. Il s’agit de la société USCC, Unilever supply chain company, ou centre de la chaîne d’approvisionnement, appelée par la CGT, non sans raison, « centre de profits ».
Le dispositif fonctionne de la façon suivante : l’USCC achète la matière première qu’elle met à la disposition de l’ensemble des soixante usines d’Europe, avec droit de propriété sur la totalité des produits fabriqués par les usines. Les usines sont ramenées au statut de façonnier pour le compte de l’USCC, l’usine n’étant plus propriétaire des biens qu’elle fabrique réellement. L’USCC s’arroge dans ce processus, avec un système de prix dit de cost plus, une marge garantie qu’elle fixe seule.
Par ce système, les centres de production, qui n’ont le droit ni de se fournir ailleurs qu’auprès de l’USCC ni bien sûr de revendre directement à des clients, se trouvent ainsi complètement dépendants des fournitures, prix et planifications décidés par l’USCC et ne possèdent plus que la masse salariale comme variable d’ajustement.
L’USCC vend ensuite les produits fabriqués aux différentes sociétés commerciales du groupe Unilever, dont Unilever France. En effet, les différentes sociétés commerciales nationales d’Unilever en Europe répercutent les commandes de leurs clients, comme Carrefour et Auchan, vers l’USCC, et via celle-ci, vers Fralib par exemple.
La marchandise commandée part directement des unités de production vers les lieux de vente, mais elle aura théoriquement transité par l’USCC, qui encaissera une partie du prix de vente des sociétés commerciales du groupe Unilever en Europe. Par le système des prix de cession, c'est-à-dire de profit partagé, l’USCC s’approprie plus de 25 % du profit estimé de 2006 de chaque société commerciale en Europe.
Comme ce type de montage est aujourd’hui favorisé par la méthode des prix de transfert, je ne peux que vous inviter à adopter ces deux amendements.
L'amendement n° II-526 tend à abaisser le seuil des prestations de services intragroupe de 50 % à 25 % des bénéfices transférés à l’étranger pour l’application du régime anti-évasion fiscale dans les pays à fiscalité privilégiée.
Comme je l’ai rappelé, le régime anti-évasion fiscale a été sensiblement renforcé par la loi de finances rectificative adoptée à la fin de l’année 2009 avec l’introduction de la notion d’États et territoires non coopératifs. Abaisser le seuil à 25 %, même en présence d’une activité industrielle ou commerciale effective, serait particulièrement strict.
J’aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous puissiez nous dire si les résultats des contrôles ne pourraient pas nous conduire à durcir encore la législation en la matière. Sans exagérer ce qui peut se passer dans les groupes, nous ne pouvons qu’être sensibles à certains exemples donnés, tout particulièrement pour les activités qui débouchent sur la grande distribution.
La commission estime que cet amendement n’est pas susceptible d’être adopté ce soir et demande son rejet. Cependant, elle voudrait que soit effectué un suivi de la loi de finances rectificative de 2009. Nous aimerions avoir une idée du résultat de vos campagnes de contrôles pour savoir s’il faut reprendre le dispositif auquel nous avons travaillé voilà un an.
Quant à l'amendement n° II-527, il tend à faciliter les contrôles de l’administration fiscale en matière de prix de transfert.
La mesure proposée présente plusieurs inconvénients : elle alourdit les charges de gestion des entreprises et elle n’est pas cohérente avec le seuil de chiffre d’affaires ou d’actif brut retenu par le code général des impôts pour définir les « grandes entreprises ». Au surplus, pour toutes les entreprises, indépendamment du niveau de leur chiffre d’affaires, l’administration conserve une faculté de contrôle des prix de transfert.
L’amendement ne nous paraît donc pas opérationnel en l’état.
Toutefois, là encore, monsieur le ministre, il serait utile de disposer d’éléments d’information plus détaillés sur la mise en œuvre de la législation adoptée l’année dernière.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° II-526 et II-527.
Monsieur le rapporteur général, je ne dispose pas des éléments que vous me demandez, mais je les tiendrai à votre disposition dès que j’aurai sollicité mes services.
La nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert ne doit pas se traduire par un alourdissement disproportionné des charges administratives et de gestion de l’ensemble des entreprises. Cela réduirait l’attractivité de notre territoire.
Vous l’avez rappelé, la mesure qui a été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2009 est un juste équilibre entre, d’une part, l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et, d’autre part, la nécessité de ne pas trop alourdir la charge administrative pesant sur les entreprises.
Attendons que la nouvelle obligation documentaire, qui n’existe que depuis le début de l’année, produise ses effets, avant d’abaisser son seuil. Nous sommes, les uns et les autres, souvent montés au créneau pour nous plaindre de l’instabilité de certaines mesures : il est donc précieux de prendre un peu de temps pour évaluer l’efficacité de la disposition.
Pour autant, je vous donnerai des éléments d’information sur l’évolution de l’application de ce dispositif depuis un an.
Le ministre se moque de nous ! Alors que nous avons donné un exemple et apporté des preuves, il dénature totalement notre argumentation afin d’éviter qu’un amendement de l’opposition puisse être adopté. Cette attitude est machiavélique ! J’attends toujours une réponse sur le cas précis que j’ai évoqué. À l’évidence, je citerai à nouveau en temps utile.
Le rapporteur général, lui, a fait preuve d’ouverture. Il a remarqué qu’il y avait un problème et il a donc proposé d’étudier les solutions à mettre en place, mais, comme d’habitude, en renvoyant cela à plus tard. En tout cas, il semble que la discussion reste ouverte.
Au cours de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière, tout comme lors de la première partie du projet de loi de finances, le groupe socialiste a défendu un amendement visant à ce que la loi de finances contienne des documents annexés permettant au Parlement de connaître le bilan des dispositifs adoptés l’année précédente. Nous voulons pouvoir retracer les actions de l’administration fiscale.
L’amendement n° II-526 vise à modifier l’article 209 B du code général des impôts. Or nous voyons bien qu’il y a là un problème de clarté à l’égard du Parlement. Il nous faudra donc poursuivre ce débat.
Voilà pourquoi nous voterons les amendements n° II-526 et II-527.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e) comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises à titre onéreux sur les voies navigables intérieures. »
L'amendement n° II-320, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L’article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la Guyane, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La date d’entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2011. » –
Adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 6 décembre 2010 à dix heures trente, à quatorze heures trente, le soir et la nuit :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110 rectifié, 2010-2011). Suite de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.
Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.
