Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 58

Photo de Jean-Étienne AntoinetteJean-Étienne Antoinette :

Cet amendement vise à exonérer de la diminution de 10 % des réductions et crédits d'impôt retenus du b) du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts l'ensemble du logement locatif social de l'outre-mer, en intégrant le dispositif « Scellier DOM social », introduit par la LODEOM, en raison de son manque d'attractivité par rapport au « Scellier métropole ».

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