Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° II-547, présenté par M. Lefèvre et Mme Bout, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Après les mots :

et 200 quater B du même code,

insérer les mots :

et à l'exception des cas de remplacement des mêmes matériels pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses mentionnés au d du 5 de l'article 200 quater du même code.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-300 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s’entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles

II. - Alinéa 4

Après les mots :

plafond commun,

insérer les mots :

autre que celui prévu par l’article 200-0 A,

III. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2011.

La parole est à M. le rapporteur général.