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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 58
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement, de nature purement technique, a un double objet.
D’une part, il s’agit d’appliquer plus fidèlement l'article 34 de la Constitution, en permettant au décret en Conseil d'État de se limiter effectivement à la « traduction mathématique » des dispositions de l'article 58 du projet de loi de finances pour 2011. En effet, si nous allions au-delà, nous prendrions un risque constitutionnel, car le législateur n’épuiserait pas sa compétence.
D’autre part, afin d'améliorer la lisibilité du texte, le III de cet amendement prévoit que la publication du décret devra intervenir avant le 30 avril 2011, le droit qui doit servir de référence étant celui qui sera applicable au 1er janvier 2011.
