Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° II-329, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l’exception des cas de « remplacement des mêmes matériels » pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses mentionnées au d du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-405 rectifié bis, présenté par Mme Payet, MM. Deneux, Soulage, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 27,

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à V ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010.

L'amendement n° II-406, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Soulage et Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

Les I à V ne s’appliquent pas toutefois, lorsque le bénéfice de la réduction est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, aux investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant le 29 septembre 2010 pour autant qu’à cette date le projet réponde à l’un des critères suivants :

- devis accepté et acompte versé,

- accord de financement bancaire obtenu,

- permis de construire obtenu ou autorisation administrative de travaux demandée.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter ces deux amendements.