Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Le dispositif Scellier outre-mer n’a pu concrètement être mis en place qu’à compter du début de 2010, la LODEOM ayant été adoptée au mois de mai 2009 et le décret d’application, publié au mois de décembre de cette même année.

Cet amendement vise à demander une prorogation d’un an pour que ce dispositif puisse être appliqué.