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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 58, amendement 380
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° II-380, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le VII de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les entreprises, têtes de groupe, intégrées fiscalement au sens de l'article 223 A peuvent bénéficier de l'exonération prévue au présent article à raison des résultats des entreprises implantées dans les départements d’outre-mer dans les conditions suivantes :
« - Leur siège social est situé dans un département d’outre-mer et elles remplissent personnellement les conditions fixées par le I ;
« - Leur siège social est situé en métropole et elles répondent aux conditions fixées par le 1° du I.
« L'option pour le régime prévu par le présent article est exercée au niveau du groupe pour cinq ans de façon irrévocable. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
