Intervention de Jean-Paul Virapoullé

La circulaire d'application des dispositions de la LODEOM relative aux abattements partiels des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et aux taxes foncières, précise que l'abattement d'une partie du bénéfice imposable est incompatible avec la procédure d'intégration fiscale qui permet à des entreprises ayant des liens capitalistiques d'être imposées de façon intégrée à l'impôt sur les sociétés.

Ce mode d'organisation fiscale étant très répandu en outre-mer, c'est un moyen de faciliter la création d'entreprises dans des territoires. C'est la raison pour laquelle j’ai présenté cet amendement.