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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 58
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Nous traitons ici du régime des zones franches d’activité outre-mer, qui a été révisé par la LODEOM du 27 mai 2009 et qui est organisé par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. Ce régime prévoit un abattement dégressif, qui porte sur les bénéfices des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, dans certaines conditions.
Selon notre excellent collègue Jean-PaulVirapoullé, une circulaire d’application de la LODEOM rendrait ce régime incompatible avec le droit commun de l’intégration fiscale. Il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous nous précisiez votre vision des choses à cet égard.
J’ajoute que les zones franches d’activité, les ZFA, ont surtout vocation à soutenir la création ou le développement de PME locales. L’éligibilité des groupes fiscaux aurait sans doute un coût puisque la réduction du bénéfice imposable ne serait pas cantonnée à une entreprise isolée, mais s’imputerait sur le bénéfice agrégé du groupe.
Monsieur le ministre, il est nécessaire que vous nous apportiez des éclaircissements sur cette question, de manière à savoir si l’amendement de notre collègue Virapoullé est nécessaire dans l’optique qui est la sienne ou s’il est satisfait par le droit existant.
