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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 58 bis, amendement 303
Catherine Tasca, présidente :J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-303, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 7° est complété par les mots : «, à l’exception des intérêts perçus au titre des sommes dépassant le plafond mentionné à l’article L. 221-4 du code monétaire et financier » ;
2° Le 7° ter est complété par les mots : «, à l’exception de la rémunération perçue au titre des sommes dépassant le plafond défini selon les modalités fixées par l’article L. 221-14 du même code » ;
3° Le 7° quater est complété par les mots : «, à l’exception des intérêts perçus au titre des sommes dépassant le plafond défini selon les modalités fixées par l’article L. 221-26 du même code » ;
4° Le 9° quater est complété par les mots : «, à l’exception du produit perçu au titre des sommes dépassant le plafond mentionné audit article ».
II. – Le I entre en vigueur pour les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2011.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
