Intervention de Philippe Marini

Je rappelle que les deux principaux blocs d’épargne de notre pays sont l’assurance vie et l’épargne réglementée.

L’assurance vie représente un volume total d’encours de l’ordre de 1 253 milliards d’euros, qui se subdivise en deux parts très inégales.

D’un côté, 1 040 milliards d’euros sont investis en fonds quasi liquides dans ce que l’on appelle les « contrats en euros ». Il s’agit de produits à court terme.

De l’autre, seulement 213 milliards d’euros, soit 17 % de l’encours total, sont investis sous forme de contrats dits « en unité de compte », c'est-à-dire d’investissements. Il s’agit essentiellement d’obligations ; les actions ne sont que très minoritaires.

À titre de comparaison avec ces 1 253 milliards d’euros, l’encours total des produits d’épargne retraite ne représente que 117 milliards d’euros et celui des plans d’épargne en actions ne s’élève qu’à 100 milliards d’euros environ.

Pour la commission des finances, une réécriture de la fiscalité de l’épargne ne saurait évidemment ignorer les deux principaux blocs qui structurent le paysage français de l’épargne.

Nous estimons qu’il est important d’orienter davantage l’assurance vie vers les actions, et ce d’autant plus que les compagnies d’assurance sont aujourd'hui amenées à désinvestir assez massivement leur ligne « actions » en raison de la nouvelle normalisation comptable. Je pense notamment à la directive communautaire dite « Solvabilité II ».

D’où l’idée que je soumets par l’amendement n° II-302, qui est avant tout un amendement d’appel. Il s’agit d’inciter à un allongement des contrats d’assurance vie et de fixer un taux d’imposition minoré à 5, 5 % pour les contrats dont les actifs seraient placés au moins à concurrence de 15 % en unités de compte représentatives d’actions. Mais ce taux ne serait acquis qu’au terme d’une durée minimale de dix ans.

Au demeurant, l’allongement est cohérent avec un investissement qui serait davantage concentré sur des produits de type « actions ».

En revanche, à mon sens, le taux d’imposition des autres produits d’assurance vie détenus depuis plus de huit ans devrait en contrepartie être relevé, par exemple de 7, 5 % à 8, 5 %. Ce taux resterait, je le rappelle, très favorable par rapport au taux de droit commun des prélèvements libératoires sur les intérêts et les plus-values mobilières, que l’article 3 du présent projet de loi de finances fixe à 19 %.

Tel est l’objet de l’amendement n° II-302.

L’amendement n° II-303 est un corollaire du précédent. En fait, comme la commission des finances le relève depuis de nombreuses années, les livrets A sont, si j’ose m’exprimer ainsi, beaucoup plus inégalitaires qu’on ne le croit.

Ainsi, 40 % environ des encours totaux du livret A correspondent à 10 % des livrets. Il s’agit en particulier des livrets dont l’épargne, du fait des intérêts et de leur capitalisation, dépasse le plafond réglementaire, qui est fixé à 15 300 euros.

Pour la commission des finances, l’épargne au-delà du plafond devrait être soumise au droit commun de la fiscalité de l’épargne, c'est-à-dire à l’impôt sur le revenu.

Voilà les deux idées que nous tenions à verser au débat, même à cette heure tardive…. §