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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles 59 à 64 ter réservés
Catherine Tasca, présidente :Je rappelle que l’examen des articles 59 à 64 ter a été réservé, à la demande du Gouvernement, jusqu’au lundi 6 décembre à 14 heures 30. Il s’agit des dispositions relatives à la fiscalité locale.
