Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 65, amendement 319
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° II-319, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f) L’entreprise ayant fait l’objet d’une opération de reprise est qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. »
La parole est à M. le rapporteur général.
