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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 65, amendement 464
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° II-464, présenté par M. Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1465 A, après les mots : « dont le périmètre est défini par décret », sont insérés les mots : « chaque année, au cours du premier trimestre, ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.
