Intervention de Nicole Bricq

Sur l’initiative de notre collègue Yves Chastan, nous avons déposé cet amendement pour rendre plus lisible la définition des zones de revitalisation rurale, les ZRR, qui bénéficient de certains dispositifs.

Actuellement, ces zones ne sont jamais définies à la même date, ce qui pose un problème aux communes concernées. Une réflexion sur les nouveaux critères de classement en ZRR a été confiée à la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, en mai 2010.

Cette initiative est utile, mais, dans l’intervalle, le zonage est revu tous les ans pour prendre en compte la situation des communes au regard des critères de faible densité démographique, de dynamique démographique, économique et agricole et aussi, depuis l’adoption de la loi de développement des territoires ruraux en février 2005, du critère d’appartenance à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Des communes qui ont été exclues du dispositif des ZRR en raison de ce dernier critère institutionnel ont adhéré depuis à une intercommunalité, mais elles ne peuvent toujours pas prétendre à bénéficier de ce zonage, parce qu’aucun décret ministériel n’a été promulgué cette année. Certaines de ces communes sont donc en attente depuis le début de l’année 2010, alors que le préfet leur avait assuré que leur nouvelle situation serait prise en compte dans ce nouveau zonage.

C’est pour cette raison que nous demandons que les communes rurales puissent être exactement informées et que ce décret soit publié dans le cours du premier trimestre.

En effet, si l’on examine la date des précédents décrets définissant le zonage, celui de 2005 a été publié en décembre, celui de 2006 en juin, celui de 2007 en juillet, celui de 2009 en avril et aucun décret n’est paru, pour le moment, en 2010.

Pour garantir une sécurité juridique minimale, il nous semble nécessaire que l’État s’engage à réaliser un nouveau zonage au cours du premier trimestre. Ainsi, les communes qui satisfont aux critères de l’intercommunalité à fiscalité propre pourront être classées en ZRR.