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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 65, amendement 507
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° II--507 abroge le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent en ZRR, ce qui me paraît un peu excessif. La commission est favorable au maintien d’un dispositif recentré, moyennant la précision qu’elle souhaite apporter. Par voie de conséquence, elle est défavorable à l’amendement n° II-507.
En ce qui concerne l’amendement n° II-464, la commission craint qu’un réexamen annuel du périmètre des ZRR ne soit de nature à induire une instabilité excessive du dispositif. C’est pourquoi la commission émet également un avis défavorable.
