Intervention de François Baroin

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-507.

En effet, ce dispositif en faveur des zones de revitalisation rurale constitue une aide fiscale aux entreprises qui se créent dans des régions éligibles aux aides à finalité régionale. Cette exonération est d’autant plus nécessaire qu’elle ne profite qu’aux entreprises qui ne font pas partie d’un groupe, donc aux petites et moyennes entreprises.

En ce qui concerne l’amendement n° II-464, nous proposons d’attendre les travaux de la DATAR que le Gouvernement a chargée, lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, ou CIADT, du 11 mai 2010, de réaliser des simulations sur la refonte des critères de classement en ZRR.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° II-319 déposé par M. le rapporteur général, qui a développé une réflexion solide sur ce sujet comme sur d’autres, le dispositif de l’article 65, comme vous le savez, n’a pas vocation à aider des entreprises viables, mais uniquement celles qui ne trouvent pas de repreneur, en raison du manque d’attractivité de la zone dans laquelle elles se situent. L’histoire de l’activité économique dépend clairement de la géographie et de la capacité des territoires à s’ouvrir, avec le développement de leur infrastructure. C’est la raison pour laquelle a été créé ce dispositif dérogatoire au droit commun en matière fiscale, afin de favoriser non seulement l’installation des entreprises mais, d’abord et avant tout, leur maintien dans ces zones difficiles.

Comme vous le savez également, ce dispositif est déjà ciblé, car il ne concerne que les entreprises de moins de dix salariés.

Pour conclure, l’extension à toutes les reprises a été gagée par l’abaissement du seuil d’éligibilité de 50 salariés à moins de 10 salariés et la réduction de 14 ans à 8 ans de la période d’exonération.

Il me semble donc que vos interrogations, monsieur le rapporteur général, trouvent une réponse dans ces évolutions récentes.