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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 66, amendement 117
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-117 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.
L’amendement n° II-456 est présenté par Mme Herviaux, M. Chastan, Mme Bricq, M. Marc, Mme M André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
et 2012
par les mots :
, 2012 et 2013
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - La prorogation du crédit d’impôt en 2013 ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l’État de la prorogation du crédit d’impôt en 2013 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-117 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l’amendement n° II-456.
