Intervention de Michèle André

L’article 66 aménage et proroge de deux ans le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique mis en place en 2006 et qui arrive à échéance en fin d’année.

Cette dépense fiscale répond à un souci d’incitation économique au développement de l’agriculture biologique en France. Notre pays a accumulé un certain retard dans ce type d’agriculture par rapport à ses partenaires européens, comme l’Italie ou l’Allemagne, si bien que, pour faire face à une demande croissante des consommateurs, il est obligé d’importer de grandes quantités de produits biologiques.

Le Grenelle de l’environnement a, de plus, reconnu l’intérêt de ce mode de production pour la préservation de l’environnement et de nos ressources naturelles. Il a fixé des objectifs ambitieux à atteindre en termes de développement de l’agriculture biologique et de couverture de la surface agricole utile : 6 % en 2012 et 20 % en 2020.

Pour l’instant, même si le taux de conversion ne cesse d’augmenter, le taux de couverture de la surface agricole utile n’est que de 2, 5 %. Nous risquons donc de ne pas atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés nous-mêmes si le Gouvernement ne conduit pas une politique volontariste de soutien à ce secteur.

Nous avons donc déposé des amendements sur l’article 66, afin de renforcer ce crédit d’impôt qui permet d’alléger la charge fiscale des agricultures biologiques, et donc de les aider à se développer.

Notre premier amendement vise à prévoir la prorogation de ce crédit d’impôt jusqu’en 2013, pour accorder aux exploitants agricoles la prévisibilité nécessaire au choix de conversion à l’agriculture biologique.

En outre, une période de trois ans paraît plus pertinente par rapport aux autres outils de programmation des crédits. En effet, la programmation pluriannuelle des finances publiques nous propose une évolution des crédits pour la période 2011-2013. De même, pour les aides de minimis, c’est-à-dire les aides nationales autorisées par l’État, le plafond à respecter de 7 500 euros s’entend sur une période de trois ans.

Quant à la politique agricole commune, la PAC, elle ne sera réformée qu’après 2013. La période de programmation actuelle s’étend sur la période 2007-2013, dernière année comprise. Si les modes de soutiens européens à l’agriculture biologique évoluent, ce ne sera donc qu’à partir de 2014.

Il nous semble, par conséquent, qu’il serait utile d’adopter cet amendement qui vise à proroger de trois ans ce dispositif.