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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 66
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission n’est pas convaincue par cette argumentation.
Outre le crédit d’impôt qui nous occupe actuellement, il existe plusieurs régimes communautaires d’aide à l’agriculture biologique : les aides à la conversion à l’agriculture biologique, les aides au maintien de l’agriculture biologique et le dispositif de soutien direct pour production biologique. Faut-il vraiment consacrer l’essentiel ou, du moins, une part importante des moyens au crédit d’impôt qui fait l’objet de cet amendement ? La commission s’interroge.
S’agissant des aides de minimis dans le secteur agricole, elles sont plafonnées à 7 500 euros sur trois ans. Si l’on vous suit, la totalité de ce plafond serait saturée par un seul régime, alors qu’il existe d’autres régimes dont peuvent bénéficier les agriculteurs.
En vertu de cette analyse, nous préférons en rester à l’équilibre proposé par l’article 66 et nous vous demandons de retirer l’amendement.
