Intervention de Catherine Tasca

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-119 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.

L'amendement n° II-458 est présenté par Mme Herviaux, M. Chastan, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le montant :

par le montant :

2° Seconde phrase

Remplacer le montant :

par le montant :

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... - Les montants des plafonds fixés au 2 du II du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 2 du II de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-119 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° II-458.