Intervention de Michèle André

L’article 66 du projet de loi de finances, nous l’avons vu, propose un réaménagement du crédit d’impôt à destination des exploitations agricoles utilisant le mode de production biologique.

L’abaissement du plafond de l’avantage fiscal à 2 000 euros, contre 4 000 euros aujourd’hui, n’est pas tout.

Désormais, les entreprises qui bénéficient par ailleurs d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique ne pourront bénéficier de ce crédit d’impôt que lorsque le montant total de ces aides n’excédera pas 4 000 euros au titre d’une année.

Nous tenons à rappeler que, depuis le bilan de santé de la PAC, qui a décidé d’un soutien plus important à l’agriculture biologique, ces deux autres types d’aides transférées du deuxième pilier au premier pilier sont désormais en totalité d’origine européenne. C’est le cas, depuis l’année dernière, pour l’aide au maintien, dénommée SAB, ou soutien à l’agriculture biologique, et, depuis cette année, pour l’aide à la conversion vers l’agriculture biologique.

Ce transfert s’est traduit à l’échelon national par une décision de suppression des mesures agro-environnementales orientées vers l’agriculture biologique, qui représentaient jusqu’alors 27 millions d’euros dans le budget de l’État. Cela n’était nullement imposé par l’Union européenne.

Le Gouvernement a donc déjà économisé 27 millions d’euros dans ses soutiens à l’agriculture biologique.

Réduire la portée du crédit d’impôt « bio », comme le prévoit l’article 66, serait un mauvais signal. Nous estimons que le Gouvernement doit aussi prendre sa part dans l’encouragement à l’agriculture biologique.

Selon nous, il doit fixer le crédit d’impôt à 2 500 euros et, en conséquence, autoriser un cumul du crédit d’impôt et des aides européennes à hauteur de 5 000 euros.

Tel est l’objet de notre dernier amendement sur l’article 66.