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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66, amendement 130
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-130 rectifié sexies est présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Alduy, Mmes Bruguière et Morin-Desailly, MM. Beaumont et Darniche, Mme Sittler, MM. Bailly, Lardeux et Billard et Mme Hermange.
L'amendement n° II-421 est présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Mézard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-130 rectifié sexies n'est pas soutenu.
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° II-421.
