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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Comme l’a indiqué notre excellent collègue François Fortassin, cet avantage fiscal a déjà été prorogé à plusieurs reprises depuis 2006.
Il me semble que les niches fiscales à durée déterminée perdent leur sens si elles sont éternellement et systématiquement reconduites.
C’est encore plus vrai si aucune évaluation ne permet de connaître précisément leurs effets. Or c’est bien le cas en l’espèce.
Monsieur le ministre, la commission des finances, qui garde une longue mémoire de ces importants sujets, a déjà sollicité la remise au Parlement d’une évaluation. Or cette dernière ne nous a jamais été remise.
C’est une raison supplémentaire pour ne pas prolonger cette mesure. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
