Intervention de Nicole Bricq

Il s’agit d’instaurer une obligation légale de documentation des prix de vente pratiqués intragroupe, sous peine de sanction, sous forme d’amende, afin d’éviter que les entreprises n’aient recours à ce procédé d’optimisation fiscale, pour ne pas dire plus.

Nous préconisons la mise en place de dispositifs tels qu’il en existe dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment en matière de prix de transfert. J’avais cru comprendre que le président de la commission des finances, M. Arthuis, souhaitait s’intéresser de près aux pratiques des prix de transfert.

En France, à l’heure actuelle, la prévention des mauvaises pratiques repose uniquement sur une approche contractuelle fondée sur des accords préalables sur les prix, qui visent à assurer à l’entreprise que les prix pratiqués au sein du groupe ne seront pas analysés par l’administration fiscale comme un transfert de bénéfices. À ce jour, seuls soixante et un groupes ont signé des accords contractuels de ce type.

M. le ministre a cité l’Espagne à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune. Je ferai aussi référence à ce pays qui est allé beaucoup plus loin que nous en instaurant une obligation légale de documentation des prix de vente intragroupe. C’est ce que nous vous proposons de faire.

Le Conseil des prélèvements obligatoires avait relevé, en 2007, les difficultés pour ce faire, en raison de la complexité de notre système fiscal et social « bourré » de régimes et de dispositifs dérogatoires. C’est du reste ce qu’il a souligné dans son dernier rapport d’octobre 2010, abondamment cité lors de l’examen de ce projet de loi de finances.

Nous voulons viser les optimisations des entreprises qui délocalisent leurs bénéfices dans les pays à fiscalité légère, pour ne pas dire dans des paradis fiscaux.

Nous l’avons longuement évoqué en première partie du projet de loi de finances, un tel dispositif aboutit, pour les grands groupes, à un taux d’impôt sur les sociétés très faible par rapport au taux facial de plus de 33 %. En moyenne, le taux d’imposition sur ces groupes est de 18 %. Plus on gravit les échelons, plus le taux baisse : pour les entreprises du CAC 40, il n’est que de 8 %.

Nous voudrions donc instaurer une obligation légale de documentation des prix pratiqués.