Intervention de Philippe Marini

Madame Bricq, la préoccupation que vous avez exprimée est essentielle, mais nous ne sommes pas désarmés pour autant. Je rappellerai brièvement l’état du droit en la matière.

Tout d’abord, des lignes directrices ont été établies en 1995 par l’OCDE, en particulier en ce qui concerne le respect du principe de pleine concurrence. À l’échelon européen, la direction générale Fiscalité et union douanière anime un forum conjoint sur les prix de transfert, créé en juin 2002, et qui a donné lieu à l’adoption par le Conseil des ministres, le 27 juin 2006, d’un code de conduite.

À l’échelon national, l’article 57 du code général des impôts prévoit déjà, dans certaines conditions, de rapporter aux résultats de l’entreprise française les bénéfices indirectement transférés, quand l’administration démontre l’existence et le montant des avantages et transferts octroyés à l’entreprise étrangère. La base imposable ainsi redressée a été, à ce titre, de 2, 7 milliards d’euros en 2008.

Plus récemment, les obligations de documentation en matière de prix de transfert ont été sensiblement renforcées par la loi de finances rectificative pour 2009, que vous n’avez sans doute pas votée.

Les mesures adoptées, qui devraient vous satisfaire largement, sont les suivantes : l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales prévoit une obligation continue de transparence sur la politique de prix de transfert des grandes entreprises ; l’article L. 13 AB du même livre impose une obligation de documentation complémentaire pour les transactions réalisées dans les États et territoires non coopératifs, avec une inversion de la charge de la preuve ; le contenu de la documentation générale et spécifique a été inscrit, de manière tout à fait détaillée, dans la loi ; enfin, les sanctions ont été renforcées : elles vont de 10 000 euros d’amende au minimum jusqu’à 5 % du montant des bénéfices transférés.

Il faut voir ce que donne ce dispositif, qui n’a qu’un an, avant d’envisager de le modifier. Au demeurant, l’amendement ne vise que l’impôt sur le revenu : il est donc insuffisant pour toucher sa cible.

Madame Bricq, je vous invite donc à retirer votre amendement pour l’ensemble des raisons que je viens d’indiquer, et particulièrement parce que votre préoccupation me semble satisfaite par le droit existant.