Intervention de Nicole Bricq

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, nous ne retirerons pas notre amendement, qui a une portée forte : il s’agit d’instaurer une obligation légale.

Vous avez fait allusion à la loi de finances rectificative pour 2009. Nous ne l’avons pas votée, mais nous avons approuvé le dispositif introduit par le Gouvernement. M. Woerth était à l’époque au banc des ministres : nous avions soutenu l’action qu’il entreprenait sur ce point précis.

Il serait tellement plus simple de prévoir une obligation légale que de négocier avec chaque groupe pour obtenir l’état des transferts opérés. Vous continuez à faire confiance aux codes de bonne conduite. Or ces derniers, plus ou moins bien respectés, sont de véritables passoires. Par ailleurs, trop peu de groupes ont signé ces accords contractuels.