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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 66, amendements 526 50 25
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L'amendement n° II-526 tend à abaisser le seuil des prestations de services intragroupe de 50 % à 25 % des bénéfices transférés à l’étranger pour l’application du régime anti-évasion fiscale dans les pays à fiscalité privilégiée.
Comme je l’ai rappelé, le régime anti-évasion fiscale a été sensiblement renforcé par la loi de finances rectificative adoptée à la fin de l’année 2009 avec l’introduction de la notion d’États et territoires non coopératifs. Abaisser le seuil à 25 %, même en présence d’une activité industrielle ou commerciale effective, serait particulièrement strict.
J’aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous puissiez nous dire si les résultats des contrôles ne pourraient pas nous conduire à durcir encore la législation en la matière. Sans exagérer ce qui peut se passer dans les groupes, nous ne pouvons qu’être sensibles à certains exemples donnés, tout particulièrement pour les activités qui débouchent sur la grande distribution.
La commission estime que cet amendement n’est pas susceptible d’être adopté ce soir et demande son rejet. Cependant, elle voudrait que soit effectué un suivi de la loi de finances rectificative de 2009. Nous aimerions avoir une idée du résultat de vos campagnes de contrôles pour savoir s’il faut reprendre le dispositif auquel nous avons travaillé voilà un an.
Quant à l'amendement n° II-527, il tend à faciliter les contrôles de l’administration fiscale en matière de prix de transfert.
La mesure proposée présente plusieurs inconvénients : elle alourdit les charges de gestion des entreprises et elle n’est pas cohérente avec le seuil de chiffre d’affaires ou d’actif brut retenu par le code général des impôts pour définir les « grandes entreprises ». Au surplus, pour toutes les entreprises, indépendamment du niveau de leur chiffre d’affaires, l’administration conserve une faculté de contrôle des prix de transfert.
L’amendement ne nous paraît donc pas opérationnel en l’état.
Toutefois, là encore, monsieur le ministre, il serait utile de disposer d’éléments d’information plus détaillés sur la mise en œuvre de la législation adoptée l’année dernière.
