Intervention de François Baroin

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° II-526 et II-527.

Monsieur le rapporteur général, je ne dispose pas des éléments que vous me demandez, mais je les tiendrai à votre disposition dès que j’aurai sollicité mes services.

La nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert ne doit pas se traduire par un alourdissement disproportionné des charges administratives et de gestion de l’ensemble des entreprises. Cela réduirait l’attractivité de notre territoire.

Vous l’avez rappelé, la mesure qui a été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2009 est un juste équilibre entre, d’une part, l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et, d’autre part, la nécessité de ne pas trop alourdir la charge administrative pesant sur les entreprises.

Attendons que la nouvelle obligation documentaire, qui n’existe que depuis le début de l’année, produise ses effets, avant d’abaisser son seuil. Nous sommes, les uns et les autres, souvent montés au créneau pour nous plaindre de l’instabilité de certaines mesures : il est donc précieux de prendre un peu de temps pour évaluer l’efficacité de la disposition.

Pour autant, je vous donnerai des éléments d’information sur l’évolution de l’application de ce dispositif depuis un an.