Intervention de Nicole Bricq

Au cours de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière, tout comme lors de la première partie du projet de loi de finances, le groupe socialiste a défendu un amendement visant à ce que la loi de finances contienne des documents annexés permettant au Parlement de connaître le bilan des dispositifs adoptés l’année précédente. Nous voulons pouvoir retracer les actions de l’administration fiscale.

L’amendement n° II-526 vise à modifier l’article 209 B du code général des impôts. Or nous voyons bien qu’il y a là un problème de clarté à l’égard du Parlement. Il nous faudra donc poursuivre ce débat.

Voilà pourquoi nous voterons les amendements n° II-526 et II-527.