Intervention de Annie David

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne le sait que trop, toute réforme structurelle d’une entreprise s’accompagne de casse, tant sociale que des conditions de travail. Aussi, je souhaite vous faire part des craintes importantes des personnels à l’égard de votre réforme.

La Poste, aujourd’hui, tous métiers confondus, ce sont 287 000 salariés, dont 142 000 fonctionnaires et 145 000 salariés de droit privés dits « contractuels », en contrat à durée soit indéterminée, soit déterminée. Ce sont aussi plus de 200 filiales en France et à l’étranger.

On constate la diversité de structures et de situations des salariés, regroupés en de nombreux métiers, parfois très différents, mais tous complémentaires, pour accomplir leurs missions de service public.

Résultat de l’histoire, cette diversité est aussi la conséquence de choix délibérés et constants des pouvoirs publics et des dirigeants de La Poste d’aller à marche forcée vers une société commerciale filialisée.

Déconstruire et diviser par activités, c’est finalement classique, monsieur le ministre ; c’est diviser pour mieux réformer !

L’une des conséquences de la transformation des PTT en deux entités, France Télécom et La Poste, fut le choix donné aux salariés d’être « reclassifiés » ou « reclassés ». Traduisez par « demeurer fonctionnaire ou intégrer la nouvelle structure et devenir un contractuel soumis au droit privé ».

A ainsi été créée une catégorie de salariés que l’on pourrait nommer les « ni ni » : ni tout à fait des salariés de droit privé, car ils n’en ont pas tous les droits, ni tout à fait des fonctionnaires.

Après des années de lutte, ils sont toujours dans une situation de discrimination, dont votre propre rapport, monsieur le président, en soulignait, déjà en 2002, le caractère anormal.

Ainsi coexistent aujourd’hui une multitude de situations salariales et de régimes juridiques hétérogènes et inégalitaires, un « ornithorynque juridique », selon les dires des personnels. Cette superposition de régimes laisse perdurer de nombreuses zones de non-droit.

Après un moins-disant salarial et une aggravation des conditions de travail, votre énième réforme, si elle était adoptée, représenterait en outre un nivellement par le bas des retraites, car elle entraînerait pour ses salariés un passage de l’IRCANTEC vers l’AGIRC, conduisant à une augmentation des cotisations et à une baisse des retraites.