Intervention de Anne-Marie Payet

En décembre 2008, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, le Parlement a adopté l’article 568 bis du code général des impôts qui organise une procédure de licences accordées dans les départements d’outre-mer par le conseil général aux débitants de tabac.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement n’avait toujours pas pris le décret d’application de cet article, ce qui créait une insécurité juridique indéniable pour les vendeurs actuels, puisque le code fixe la cessation d’activité des points de vente dépourvus de licence « au plus tard le 1er janvier 2011 ».

Pour remédier à cette inertie qui présente un risque pour les vendeurs de tabac et qui est dommageable pour les objectifs prioritaires de santé publique, un amendement permettant de se passer du décret a été proposé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.

La ministre en charge de l’outre-mer s’est alors engagée à plusieurs reprises, d’une part, à missionner un haut fonctionnaire sur cette question pendant trois mois et, d’autre part, à publier le décret pour le 1er juillet 2011. Finalement, l’amendement a été retiré.

Aujourd’hui, rien n’a bougé. Une mission a bien été engagée par le ministère. Le rapport que je réclame depuis des semaines, puisqu’il devait être remis au ministre au plus tard le 30 mars, m’est bizarrement parvenu seulement hier, assorti de deux précisions.

D’abord, le décret est dans le circuit des signatures. Ensuite, les conseils généraux vont pouvoir être consultés.

Ces deux informations sont contradictoires : le décret ne peut être dans le circuit des signatures si la ministre envisage à nouveau une énième consultation des conseils généraux. Ils ont déjà été consultés deux fois : lors du rapport de Bercy en 2008 et en début d’année par M. Denis Dobo-Schoenenberg. Je pense que cela suffit.

En métropole, quand la loi est votée, on l’applique. Pourquoi, en outre-mer, la réticence des conseils généraux suffirait-elle à différer ou à empêcher l’application de la loi ?

Ceux qui sont hostiles à cet amendement développent des arguments qui ne tiennent pas la route. Comme mon collègue Jean-Paul Virapoullé a l’habitude de le dire : ceux qui vendent du tabac n’ont pas inventé le tabac ; il ne faut pas les pénaliser ! Ceux qui vendent de la drogue ne l’ont pas non plus inventée ! Doit-on alors les laisser faire ?