Intervention de Anne-Marie Payet

Doit-on, comme le préconise un avocat métropolitain, faire de la Réunion un producteur officiel de cannabis, avec une production confiée par l’État à des cannabiculteurs et vendue dans des cannaboutiques ? Quel beau programme !

Comme le dit aussi mon collègue Jean-Paul Virapoullé, les petits commerçants vont mettre la clef sous la porte avec des conséquences dramatiques pour leurs employés. Je peux comprendre sa volonté de défendre les petits commerçants ; c’est tout à son honneur. Mais, pour moi, c’est du chantage à l’emploi que font ces petits commerçants. Tout le monde sait que la plupart d’entre eux n’ont aucun employé. Je suis plus émue par le nombre annuel de décès imputables au tabac – les chiffres sont là : près de 600, soit dix fois plus que le nombre de morts sur les routes à la Réunion – que par un petit commerçant qui perd une partie de ses revenus et qui pourra, lui, toujours se diversifier ou se reconvertir.

Quant à nos collègues antillais, leurs inquiétudes sur les charges financières qui incomberont aux conseils généraux sont tout à fait infondées, car la délivrance de cette licence est soumise au versement d’une redevance annuelle au profit du conseil général.

Mes chers collègues, n’oubliez pas que, outre-mer, le droit de consommation est affecté au budget du département. Pour la Réunion, cela représente 159 896 258 euros, et seule une partie infime de cette somme est réservée aux actions de prévention.

C’est pourquoi je vous propose cet amendement reprenant, en l’actualisant, celui qui avait été déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Il vise à conforter l’environnement juridique du commerce du tabac dans les départements d’outre-mer et à remédier à l’inertie du Gouvernement sur cette question essentielle de santé publique.

Le 1° de l’amendement fixe directement l’entrée en vigueur de la mesure au 1er août 2011.

Le 2° prévoit qu’une licence ne vaut que pour un point de vente, afin d’éviter les détournements de procédures.

Le 3° fixe le nombre de licences par département.

Le 4° restreint la fourniture du tabac aux détaillants par des distributeurs agréés, comme en métropole.

Enfin, le 5° organise une période transitoire de cinq mois, jusqu’au 31 décembre 2011, pour les détaillants qui n’obtiendraient pas de licence et qui doivent naturellement pouvoir revendre leur stock. En conséquence, il supprime le renvoi à un décret, qui devient inutile.