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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2011 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 17 sexies, amendement 31
Roland du Luart, président :L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Fleming et Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 17 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du sixième alinéa de l’article 268 du code des douanes est complétée par les mots : « majoré de 10 % ».
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
