Intervention de Roland du Luart

J’appelle donc en discussion les amendements n° 15, 235 et 16 rectifié, présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° 15 est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l’exception des sociétés visées au 1° bis A de l’article 208

par les mots :

1 % des actions ou parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l’article L. 214-2 du code monétaire et financier

et après les mots :

ces mêmes sociétés

insérer les mots :

ou organismes

L'amendement n° 235 est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer les mots :

et qu’il justifie que ce transfert

L'amendement n° 16 rectifié est ainsi libellé :

Alinéa 29

Après les mots :

après le transfert de domicile fiscal hors de France,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

s'il est démontré par le donateur ou, en cas de décès, par le ou les héritiers qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, que le transfert de domicile n'a pas été fait à seule fin d'éluder l'impôt.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.