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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2011 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 111
Roland du Luart, président :L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Sittler et M. Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du I est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515–16 du code de l'environnement ; »
2° Le 8 du I est rétabli dans la rédaction suivante :
« 8. Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt du b. du 1. de l'article 200 quater A du code général des impôts. »
II. - Les dispositions du 1° du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 92, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
