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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 152
Roland du Luart, président :Merci, chère collègue, je vous comprends parfaitement.
L’amendement n° 152 est donc retiré.
L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Grignon, est ainsi libellé :
Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le tableau du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :
Catégorie de matériels roulants
Tarifs
Engins à moteur thermique
Automoteur
Locomotive diesel
Engins à moteur électrique
Automotrice
Locomotive électrique
Motrice de matériel à grande vitesse
Automotrice tram-train
Engins remorqués
Remorque pour le transport de passagers
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
Remorque tram-train
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Reichardt.
