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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 19, amendement 180
Roland du Luart, président :L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Vial et Frassa, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités mentionnées à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée sont réputées se situer en France lorsqu’elles sont effectuées pour les besoins d’une personne établie ou domiciliée en France. »
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
