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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 19, amendement 187
Roland du Luart, président :L’amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Vial et Frassa, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, deux dernières phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.
IV. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
