Intervention de Christophe-André Frassa

La mise en place de la contribution nécessite une phase préalable de préparation de la part de la profession, phase qui doit notamment permettre aux redevables de s’adapter aux nouvelles obligations de facturation et de liquidation de la contribution, et d’informer suffisamment en amont leurs clients du nouveau dispositif. Dans ces conditions, il est proposé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2012.

Ce report nécessite de modifier la périodicité de déclaration et de paiement de la contribution. En effet, le projet actuel prévoit que la déclaration des éléments nécessaires à l’établissement de la contribution s’effectue l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due. Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2012, la ressource afférente au fonctionnement du CNAPS ne serait donc disponible qu’en 2013.

Le présent amendement vise à calquer la périodicité de la déclaration sur celle de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon les opérateurs. Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la déclaration et le paiement de la contribution demeurent annuels. La suppression, pour les entreprises contributives les plus importantes, du décalage entre la collecte de la contribution et son paiement permettra de disposer des recettes dès 2012.