Intervention de Anne-Marie Payet

Monsieur le président, comme nous venons de le voir, l’article 20 crée une contribution de 35 euros pour financer l’aide juridictionnelle. Ce droit de timbre sera perçu pour toute instance introduite devant une juridiction administrative ou judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale. Son champ d’application est donc extrêmement large.

Dans le domaine social ou du droit du travail, il concerne des individus vulnérables, par exemple des personnes handicapées qui forment un recours relatif à la reconnaissance de leur handicap. En outre, il couvre des procédures qui, aujourd’hui, sont largement gratuites, simples d’accès et sans la présence obligatoire d’un avocat.

Que ce soit devant les prud’hommes ou devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, les plaignants sont le plus souvent aidés par des syndicats ou des associations. Demain, ces mêmes personnes demanderont l’aide juridictionnelle, ce qu’elles n’ont pas besoin de faire aujourd’hui, car cela les exonérera du paiement des 35 euros.

L’article 20 risque donc d’avoir un effet inflationniste sur les dépenses d’aide juridictionnelle, qu’il serait nécessaire de prendre en compte et d’évaluer, monsieur le ministre. Dans ce contexte, l’amendement n° 176 rectifié vise à exclure du champ de la contribution de 35 euros les contentieux prud’homaux ou sociaux devant une juridiction judiciaire ou administrative.