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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 20, amendement 170
Roland du Luart, président :L'amendement n° 170 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mme Gourault, MM. Amoudry, Maurey, Béteille et Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre et J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly et MM. Pillet et Dubois, est ainsi libellé :
I. Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;
« ...° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La pertes de recettes résultant pour l'État de l'exonération des procédures mentionnées à l'article 515-9 du code civil et à l'article L. 34 du code électoral de la contribution pour l'aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
